3.1. Nature juridique

Un accord d'extension fait partie des traités internationaux entre l'Organisation européenne des brevets et un Etat autorisant l'extension que le Président de l'OEB est autorisé à conclure avec l'approbation du Conseil d'administration (art. 33(4) CBE). Un tel accord sert non seulement les intérêts des demandeurs, auxquels il donne un moyen simple d'obtenir une protection par brevet dans les Etats autorisant l'extension, mais aussi ceux des Etats autorisant l'extension, qui peuvent ainsi offrir une protection par brevet sur leur territoire par une extension des effets des demandes et des brevets européens et euro-PCT à ce territoire (J 9/04 ; voir aussi J 14/00, JO 2002, 432).

Dans la décision T 7/07, la chambre a déclaré que le système d'extension correspond dans une large mesure au système prévu par la CBE, tel qu'il s'applique dans les Etats contractants, à cette différence près qu'il repose non pas sur l'application directe de la CBE, mais sur le droit national inspiré de la CBE. Le droit national de l'Etat autorisant l'extension régit la procédure et les conséquences juridiques de l'extension.

Dans l'affaire J 9/04, la chambre a noté qu'en tant que décrets bilatéraux, les décrets d'extension traitent essentiellement – de façon exhaustive et bien distincte de la Convention – de questions liées à l'intégration dans le droit national de demandes et de droits de protection européens étendus et de leur rapport avec les demandes et droits nationaux. Il convient de citer en particulier la règle selon laquelle les demandes et les brevets aux effets étendus produisent les mêmes effets que les demandes et brevets nationaux, l'obligation de fournir aux offices nationaux de brevets une traduction des revendications dans la langue concernée, les dispositions concernant le texte des demandes de brevet et des brevets aux effets étendus faisant foi au plan national, les effets qu'ils produisent en tant que droit antérieur par rapport aux demandes nationales et aux brevets nationaux, et, enfin, la protection simultanée. Selon la chambre, aucune de ces dispositions n'entraîne d'obligations pour l'OEB. L'OEB s'engage simplement, vis-à-vis des services nationaux de la propriété industrielle, à apporter son appui pour l'exécution des tâches administratives liées à l'extension des brevets européens, à savoir réceptionner les requêtes en extension, percevoir les taxes d'extension et, après déduction d'un certain montant pour couvrir ses dépenses, transmettre le solde aux offices nationaux de brevets. Il ne peut en résulter un droit de saisine des chambres de recours pour des questions concernant l'extension de demandes de brevet et de brevets aux Etats autorisant l'extension. C'est la juridiction nationale correspondante qui est compétente. L'art. 6(2) de la Loi slovène sur les brevets, par exemple, prévoit un recours contre des décisions de l'Office slovène des brevets (cf. également J 2/05).