7.3.2 Procédure orale par visioconférence lors d'une situation d'urgence générale – G 1/21

Dans l'affaire T 1807/15 date: 2021-03-12, la chambre a soumis la question suivante à la Grande Chambre : La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'art. 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?

Dans l'affaire G 1/21 date: 2021-07-16 du 16 juillet 2021 (JO 2022, A49), la Grande Chambre a estimé que lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence. La Grande Chambre a estimé justifié de limiter la portée de la saisine aux procédures orales devant les chambres de recours et de prendre en compte le contexte spécifique de la saisine, à savoir une situation d'urgence générale (la pandémie de COVID-19).

La Grande Chambre a interprété l'art. 116 CBE et, en prenant en compte en particulier l'objet et le but d'une procédure orale, c'est-à-dire de donner aux parties l'occasion de défendre leurs arguments à l'oral, elle est parvenue à la conclusion que la procédure orale sous forme de visioconférence constitue une procédure orale au sens de l'art. 116 CBE. La Grande Chambre a estimé que même si le format de la visioconférence présentait certains inconvénients, il offrait aux parties une occasion de présenter leurs arguments à l'oral.

La Grande Chambre a ensuite examiné la question de savoir si une visioconférence est équivalente à une audience en présentiel et si ce format est adapté pour la tenue d' une procédure orale. Elle a reconnu que les procédures orales par visioconférence ne pouvaient pas, du moins à ce moment-là, offrir le niveau de communication qui est possible lorsque tous les participants sont physiquement présents dans la salle d'audience. La Grande Chambre a conclu que les limitations alors inhérentes à l'utilisation de la technologie vidéo pouvaient rendre sous-optimal le format de la visioconférence, mais normalement pas au point de porter gravement atteinte au droit d'être entendu ou au droit à un procès équitable d'une partie.

La Grande Chambre a également abordé la question du droit d'une partie à la tenue d'une procédure orale en présentiel. Les parties qui souhaitent que la procédure orale se tienne en présentiel peuvent se voir refuser cette option uniquement pour de bonnes raisons. Premièrement, il doit exister une alternative adaptée. Si, dans une affaire donnée, la visioconférence n'est pas adaptée, la procédure orale devra être tenue en présentiel. Deuxièmement, il doit également exister des circonstances propres à l'affaire qui justifient la décision de ne pas tenir la procédure orale en présentiel. Ces circonstances doivent concerner des limitations et des restrictions affectant la capacité des parties à assister à une procédure orale en personne dans les locaux de l'OEB. Dans le cas d'une pandémie, ces circonstances peuvent être des restrictions générales de déplacement ou des perturbations liées aux possibilités de voyager, des obligations de quarantaine, des restrictions d'accès aux locaux de l'OEB et d'autres mesures sanitaires visant à empêcher la propagation de la maladie. Troisièmement, la question de savoir s'il existe de bonnes raisons de s'écarter de la préférence exprimée par une partie de voir la procédure orale tenue en présentiel doit être tranchée par la chambre de recours dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.

Concernant l'applicabilité du raisonnement de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 à une procédure orale tenue lors d'une situation d'urgence générale, voir dans le présent chapitre III.C.7.3.4. Concernant l'applicabilité du raisonnement de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 à une procédure orale tenue en dehors d'une situation d'urgence générale, voir dans le présent chapitre III.C.7.3.3.