4.3. Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
4.3.2 Dispositions transitoires
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Pour les résumés des décisions dans lesquelles les dispositions transitoires de l'art. 25 RPCR 2020 ont été appliquées (notamment des décisions J 12/18 et T 1533/15), voir la version PDF de la 10e édition 2022 de la "Jurisprudence des Chambres de recours", V.A.4.3.2.