2.3.2 Tentatives de bonne foi de répondre aux objections soulevées par la division d'examen

Dans l'affaire T 802/97, la chambre a constaté que lorsque la division d'examen doit appliquer l'art. 96(2) CBE 1973 aux fins de déterminer si elle doit accorder au demandeur une nouvelle occasion de présenter des observations ou des modifications, et ce avant de rejeter la demande suite à l'envoi d'une seule notification officielle, la pratique constante des divisions d'examen, telle que définie en particulier dans les Directives alors en vigueur, consiste à prévenir – par exemple par téléphone ou par une courte notification supplémentaire – le demandeur qui a tenté en toute bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen que la demande sera rejetée, à moins qu'il ne puisse présenter des arguments complémentaires plus convaincants ou apporter des modifications appropriées dans un délai précis. La chambre a observé que ce n'est que si le demandeur ne s'est pas réellement efforcé de répondre aux objections soulevées dans la première notification que la division d'examen doit envisager le rejet immédiat de la demande, ce cas devant néanmoins rester exceptionnel. Voir aussi T 89/93, T 201/98, T 587/02.

Dans la décision T 201/98, la chambre a admis que dans l'affaire considérée, la réponse du requérant à la seule notification qui avait été émise montrait qu'il avait tenté de bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une division d'examen n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle rejette immédiatement une demande, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position (voir T 84/82, JO 1983, 451) et T 300/89 (JO 1991, 480). Dans l'affaire concernée, la chambre a estimé que la décision de la division d'examen était en l'occurrence fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant avait pu prendre position (art. 113(1) CBE 1973).

Dans l'affaire T 1002/03, la chambre a conclu que, dans les circonstances de l'affaire, aucun avertissement (selon lequel la prochaine étape pourrait être le rejet de la demande) n'était nécessaire dans la notification officielle. Les motifs indiqués dans la décision faisant l'objet du recours étaient essentiellement les mêmes que ceux présentés dans le rapport d'examen préliminaire international (IPER) au sujet duquel le requérant avait pu prendre position. Le droit d'être entendu du requérant (art. 113(1) CBE) n'avait pas été enfreint et la division d'examen n'avait pas exercé son pouvoir d'appréciation de manière déraisonnable en rejetant la demande après une seule notification officielle (voir également la décision T 1969/07).

Dans l'affaire T 1388/10, le requérant a fait valoir que la réponse du demandeur constituait une tentative réelle ("de bonne foi") de lever les objections émises par la division d'examen et que par conséquent, la demande n'aurait pas dû être rejetée sans qu'une nouvelle "mise en garde" ne soit adressée au demandeur. La chambre a fait observer que contrairement à la CBE et à son règlement d'exécution, les directives ne constituent pas un texte de loi. Elle a fait remarquer que lorsqu'une chambre de recours se penche sur les décisions des divisions d'examen, elle ne juge pas si la division d'examen s'est conformée aux directives, mais si les limites fixées par la CBE et par le règlement d'exécution pour l'exercice du pouvoir d'appréciation ont été respectées. Selon la chambre, la division d'examen, en décidant en l'espèce de ne pas faire suivre sa première notification par une notification supplémentaire au titre de l'art. 94(3) CBE, a agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation. La chambre a estimé qu'il n'y avait pas eu d'exercice irrégulier de ce pouvoir d'appréciation.