9.9. Renvoi pour adaptation de la description

L'art. 11 RPCR 2020 s'applique uniquement aux affaires qui sont renvoyées "pour suite à donner". Il ne s'applique pas, en particulier, aux affaires qui sont renvoyées par la chambre pour la délivrance d'un brevet ou le maintien du brevet sous une forme modifiée avec ou sans adaptation de la description (cf. remarques explicatives relatives à l'art. 11 RPCR 2020, Publication supplémentaire 2, JO 2020).

Dans l'affaire T 1716/12, la chambre a fait observer que le renvoi "avec adaptation de la description" est devenu une pratique courante au sein des chambres de recours et constitue, de fait, un renvoi pour suite à donner au sens de l'art. 111(1) CBE et dans les limites qui résultent de l'art.111(2) CBE.

Dans l'affaire T 146/17, la chambre a indiqué qu'il est fréquent de renvoyer une affaire à l'instance du premier degré en l'invitant à maintenir le brevet avec adaptation de la description. En l'espèce, la chambre a fait observer qu'elle ne voyait aucune raison de s'écarter de cette pratique standard au simple motif que le titulaire du brevet n'avait pas assisté à la procédure orale.

Dans l'affaire T 32/16, la chambre a indiqué qu'en ce qui concernait l'adaptation de la description aux nouvelles revendications, elle n'accédait pas à la demande de l'intimé (titulaire du brevet) visant à procéder aux ajustements nécessaires de préférence pendant la procédure orale. La portée des modifications à effectuer dans la description était jugée non négligeable, et le requérant a déclaré qu'il devait examiner de manière exhaustive les changements apportés, sans subir de contrainte de temps. Dans ces circonstances, la chambre a donc décidé de renvoyer l'affaire à la division d'opposition conformément à l'art. 111(1) CBE, afin que la description soit adaptée aux revendications jugées admissibles. S'agissant de l'art. 11 RPCR 2020, la chambre a fait observer qu'un renvoi d'une affaire pour adaptation de la description n'est pas un renvoi pour "suite à donner" et que la présence de "raisons particulières" n'est donc pas nécessaire (voir aussi T 801/18 et T 1968/18).