Avertissement
3. Le numéro du recours
Les recours sont indiqués par une lettre suivie de chiffres séparés par une barre de fraction.
Les lettres indiquent la chambre qui a rendu la décision :
G |
Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines |
R |
Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision |
J |
Décision de la chambre de recours juridique |
T |
Décision d'une chambre de recours technique |
W |
Décision d'une chambre de recours technique sur une réserve selon la R. 40.2 ou 68.3 PCT |
D |
Décision de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire |
Le chiffre qui précède la barre de fraction est un numéro chronologique, attribué au cours de l'année au fur et à mesure de l'enregistrement des recours. Le chiffre qui suit est composé des deux derniers chiffres de l'année de l'enregistrement du recours.