4.1. Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale

La question de savoir si une requête tendant à recourir à la procédure orale a été présentée doit être déterminée dans chaque affaire après examen des faits de la cause. La question de savoir si une requête, au sens juridique du terme, a été présentée, ne dépend pas uniquement de l'utilisation expresse du mot "requête" (T 283/88, T 263/91, T 1829/10). S'il subsiste alors le moindre doute, il est recommandé dans la pratique de demander des éclaircissements à l'intéressé (voir par ex. T 299/86 date: 1987-09-23, JO 1988, 88 ; T 19/87, JO 1988, 268 ; T 870/93 ; T 417/00 ; T 1829/10 ; T 2373/11 ; T 2557/12 ; T 1500/13).

Si un organe de l'Office européen des brevets n'est pas absolument certain qu'une procédure orale a été requise par une partie (par ex. dans le cas d'une demande d'''audience"), il doit demander des éclaircissements afin d'éviter tout vice substantiel de procédure (T 1829/10, T 2373/11, T 1972/13). Une demande d'"entrevue" étant différente d'une requête en procédure orale, la division d'examen peut rejeter une telle demande sans chercher à obtenir d'éclaircissements (T 1606/07, T 1976/08).

Toutefois, dans l'affaire T 528/96 la chambre a précisé que même si l'on avait pu raisonnablement attendre de la division d'opposition qu'elle demandât au titulaire du brevet si cette déclaration était censée être une requête tendant à recourir à la procédure orale, le fait qu'elle n'ait pas procédé ainsi ne constituait pas un vice de procédure, car c'est à la partie elle-même qu'il appartient de formuler clairement une requête en ce sens (voir aussi T 26/07).

Dans l'affaire T 2687/17, la chambre a estimé qu'il était sans importance que la requête en procédure orale n'ait été présentée "que" sur le formulaire 2300 et n'ait pas été réitérée dans l'exposé des motifs de l'opposition, car il n'existe aucune obligation de motiver une requête en procédure orale.