7. Accélération de la procédure d'opposition lorsqu'une action en contrefaçon est en instance

Lorsqu'une action en contrefaçon concernant un brevet européen est en instance devant un tribunal national d'un État contractant, une partie à la procédure d'opposition peut présenter une requête en traitement accéléré. La requête peut être déposée à tout moment. Elle doit être formée par écrit et motivée. En outre, l'OEB accélérera aussi le traitement de l'opposition s'il est informé par le tribunal national ou l'administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon est en instance (cf. Communiqué de l'OEB en date du 17 mars 2008, JO 2008, 221 ; Directives E‑VIII, 5 – version de mars 2022).

Dans l'affaire sous-tendant la décision T 290/90 (JO 1992, 368), sept oppositions avaient été formées. L'une d'elles était réputée non présentée, et l'opposant concerné avait formé un recours contre la décision correspondante, rendue en vertu de la règle 69(2) CBE 1973 (règle 112(2) CBE). Le titulaire du brevet a demandé que le recours fasse l'objet d'un traitement accéléré étant donné qu'une action en contrefaçon était en cours et que, vu le nombre probable de produits contrefaits sur le marché, plus la procédure d'opposition serait longue, plus il aurait de difficultés, en cas de maintien du brevet, à faire produire ses effets au produit breveté. La chambre a estimé qu'une des raisons pour lesquelles un brevet est obtenu et maintenu est la possibilité de lui faire produire ses effets au moment opportun. La durée de la procédure ad hoc peut revêtir une grande importance. Des retards peuvent porter préjudice aux intérêts du titulaire du brevet et à ceux de ses concurrents. En cas d'actions en contrefaçon, il est particulièrement important de traiter rapidement la procédure d'opposition concernant le brevet européen en question. Il était donc essentiel de statuer rapidement, non seulement sur le recours, mais aussi sur toute l'opposition sur le fond. Quand plusieurs oppositions ont été formées, comme en l'espèce, la chambre a estimé que, compte tenu de l'effet suspensif du recours, l'opposant (requérant) devrait être traité comme s'il avait régulièrement fait opposition, à moins que la chambre n'en décide autrement. Quand un recours a été formé concernant l'existence ou la recevabilité de l'une des oppositions, l'examen de l'opposition doit être préparé et effectué en même temps que le recours et avec la participation de tous les opposants jusqu'au stade où il peut être statué sur l'opposition : dès qu'il aura été statué sur le recours, il pourra également être statué sur l'opposition.

Voir également le chapitre V.A.1.5. "Accélération de la procédure devant les chambres de recours".