4.2.1 Inobservation délibérée d'un délai : considérations tactiques

Dans la décision T 413/91, le requérant a expliqué qu'il n'avait pas déposé de mémoire exposant les motifs du recours parce qu'il espérait pouvoir conclure un accord avec le titulaire du brevet, accord qui ne s'est pas réalisé. De l'opinion de la chambre, ce motif ne justifie pas une restitutio in integrum, laquelle constitue un moyen de recours extraordinaire. Une partie qui a délibérément choisi de ne pas déposer un mémoire exposant les motifs du recours, ne peut pas obtenir un réexamen de son cas par la porte dérobée que constituerait alors une requête en restitutio in integrum. Voir aussi T 2331/14, T 578/14.

Dans l'affaire J 2/02, la chambre juridique a constaté que l'art. 122 CBE 1973 n'implique pas pour un demandeur le droit d'obtenir l'annulation de l'effet définitif découlant d'une action intentionnelle. Le fait de reporter le paiement d'une taxe pour une raison autre que l'impossibilité d'observer les dispositions juridiques – en particulier à des fins stratégiques dans les circonstances de l'espèce et pour des considérations tactiques – n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 122 CBE 1973 et prive le demandeur de la possibilité d'invoquer cet article.

Dans l'affaire T 1026/06, la chambre a opéré une distinction entre le cas présent et les affaires T 413/91 et J 2/02, dans lesquelles les chambres de recours n'avaient pas considéré que le fait de laisser expirer délibérément un délai constituait un empêchement. Ces affaires ne sont pas comparables avec la présente espèce, puisque les parties avaient alors délibérément renoncé à accomplir dans les délais les actes requis, pour des motifs étrangers à la procédure. Dans la présente affaire, la requérante avait en revanche été empêchée de former un recours du fait d'une erreur sur le droit.

Dans l'affaire J 11/09, le mandataire n'avait pas effectué le paiement de la taxe annuelle pour la troisième année parce qu'il ne voulait pas avancer le montant de la taxe annuelle du fait que certaines factures n'avaient pas été payées. Le paiement de la taxe annuelle n'a donc pas été omis par inadvertance mais délibérément. Étant donné que ce paiement avait été délibérément refusé, il n'a pas non plus été possible d'invoquer une erreur isolée dans l'application d'un système par ailleurs satisfaisant au sein du cabinet du mandataire agréé.

Dans l'affaire T 250/89 (JO 1992, 355), l'opposant a fait valoir qu'il n'avait pas pu produire le mémoire dans les délais parce qu'il devait obligatoirement s'appuyer sur des documents détenus par un tiers. La chambre a confirmé la jurisprudence constante (G 1/86, JO 1987, 447 ; T 287/84, JO 1985, 333) selon laquelle, lorsqu'il s'agit de savoir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, le terme toute est important et que l'inobservation d'un délai doit résulter non pas d'une faute mais d'une méprise. La chambre a rejeté la requête en restitutio in integrum au motif que dans le délai qui lui était imparti, l'opposant disposait de suffisamment de documents pour rédiger un mémoire exposant les motifs du recours qui aurait satisfait aux prescriptions de l'art. 108, troisième phrase CBE 1973, et de la règle 64 CBE 1973.