2.1. Exception pour les opposants – délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours

Les opposants ne sont pas admis à requérir la restitutio in integrum quant au délai de deux mois dans lequel un recours doit avoir été formé conformément à l'art. 108, première phrase CBE (cf. T 210/89, JO 1991, 433 ; cf. également T 323/87, JO 1989, 343 ; T 128/87 date: 1988-06-03, JO 1989, 406 ; T 314/01 ; T 2454/11 ; T 1946/15), ni quant au délai de neuf mois prévu à l'art. 99(1) CBE pour déposer l'acte d'opposition et acquitter la taxe correspondante (T 702/89, JO 1994, 472 ; T 748/93 ; T 2254/11).

Dans la décision G 1/86 (JO 1987, 447), la Grande Chambre de recours a cependant décidé qu'un opposant qui est également requérant peut être rétabli dans ses droits au titre de l'art. 122 CBE s'il n'a pas déposé dans les délais le mémoire exposant les motifs du recours en vertu de l'art. 108, troisième phrase CBE (jurisprudence constante, voir T 335/06, T 1545/16). Les raisons qui justifient l'exclusion de l'opposant du droit à la restitutio in integrum quant au délai de recours – notamment l'intérêt du titulaire du brevet à n'être pas laissé plus longtemps dans l'incertitude quant à la possibilité d'un recours après l'expiration de ce délai – ne sauraient s'étendre au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours car l'incertitude est levée après la formation du recours. La Grande Chambre de recours a appliqué le principe général de droit admis dans les États contractants de la CBE, selon lequel les parties à une procédure engagée devant une juridiction doivent jouir des mêmes droits procéduraux (principe qui découle de celui, plus général, de l'égalité des justiciables devant la loi). Ce principe interdit de traiter l'opposant autrement que le titulaire du brevet, car il en résulterait une discrimination inacceptable à son encontre.

Dans l'affaire T 181/14, le requérant (opposant) avait déposé un acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours, mais n'avait pas payé la taxe de recours dans les délais. Le requérant avait sollicité la restitutio in integrum quant au délai pour le paiement de la taxe de recours. La chambre n'a vu aucune raison de s'écarter de la jurisprudence constante selon laquelle l'applicabilité de l'art. 122(1) CBE se limite au cas où le requérant (opposant) ne respecte pas le délai pour déposer les motifs du recours. Il y a une raison de traiter différemment, pour ce qui est de la restitutio in integrum, le paiement tardif de la taxe de recours et le non-dépôt du mémoire exposant les motifs du recours. La possibilité pour les opposants d'être rétablis dans leurs droits lorsque le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été respecté est fondée sur l'existence d'un recours doté d'effets juridiques, à savoir une procédure de recours valablement lancée. En revanche si la taxe de recours n'a pas été acquittée dans les délais, aucun recours n'existe. Le fait qu'en l'espèce, le titulaire du brevet ait répondu au mémoire exposant les motifs du recours ne changeait rien à la conclusion de la chambre.