3. Affaires disciplinaires

Le règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDMA, JO 1978, 91 ; tel que modifié : JO 2008, 14 ; JO 2018, A57), contient, outre les dispositions relatives aux obligations professionnelles générales, au secret professionnel et à la conduite du mandataire agréé envers le mandant, des dispositions concernant les instances chargées de prononcer des mesures disciplinaires (voir Art. 5 RDMA et le Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline et le Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline, JO 1980, 176, et 177 et 183, respectivement ; tel que modifié : JO 2007, 552 ; Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, JO 1980, 176 et 188 ; tel que modifié : JO 2007, 548). Alors que le RDMA énonce les conditions générales s'appliquant aux membres de l'epi, le code de conduite professionnelle associé de l'epi (JO 2003, 523) énonce les principes généraux relatifs à la conduite professionnelle (voir points 1a) et b) du code). Les textes juridiques susmentionnés sont également publiés chaque année dans la publication supplémentaire 1 du JO.