11.3. Recours réputé ne pas avoir été formé
11.3.3 Taxe acquittée sans cause
Indépendamment des motifs de remboursement cités à la règle 103(1) CBE, la restitution des taxes peut également être ordonnée dans le cas où le paiement a été effectué sans cause, par exemple par erreur ou si le montant acquitté était trop élevé, à moins que ce montant soit insignifiant : voir l'art. 12 RRT e contrario tel qu'interprété dans l'affaire T 1284/09.