c) Absence de signatures 

Dans l'affaire T 989/19, la décision attaquée devait être considérée comme non valide, étant donné que le formulaire de la décision ne portait pas la signature de tous les membres de la division d'examen. La procédure devant la division d'examen était donc entachée d'un vice substantiel de procédure. La chambre a déclaré qu'elle pouvait décider de renvoyer l'affaire sans tenir de procédure orale, puisque, conformément à la jurisprudence constante, un renvoi ne fait généralement pas grief au requérant (cf. par ex. T 42/90 et T 382/10).

Dans l'affaire T 2348/19, le président de la division d'opposition n'avait signé ni le procès-verbal ni la décision motivée, et dans l'un cas comme dans l'autre, il n'avait été fourni aucune explication écrite de la raison pour laquelle le premier examinateur avait signé au nom du président. L'affaire a été renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.