3.12. Charge de la preuve

Il appartient à l'auteur de la requête en révision de prouver ses allégations (R 4/09). Cependant, dans l'affaire R 15/11, il a été fait droit à la requête et la Grande Chambre a indiqué qu'il n'appartenait pas à la partie invoquant la violation du droit que lui confère l'art.113(1) CBE de prouver qu'il n'avait pas été entendu (negativa non sunt probanda), mais aux chambres de rédiger leurs propres textes de manière à ce que le lecteur, au regard de l'ensemble des pièces présentes au dossier, soit en mesure de conclure au respect du droit d'être entendu, s'agissant des motifs qui ont fondé la décision de la chambre.

Dans l'affaire R 4/17, s'agissant de l'argument invoqué par l'autre partie selon lequel il n'était pas vraisemblable que les courriers ne soient pas arrivés à destination, la Grande Chambre a estimé que l'on ne pouvait attendre du requérant qu'il prouve un fait négatif, à savoir qu'il n'avait pas reçu un courrier, ou encore qu'il fournisse des éléments expliquant de manière plausible pourquoi il ne l'avait pas reçu (negativa non sunt probanda).

Dans l'affaire R 8/18, le requérant, citant la décision R 15/11 et le principe "negativa non sunt probanda", a allégué qu'il n'appartenait pas à la partie concernée de prouver qu'elle n'avait pas été entendue. La Grande Chambre a établi une distinction entre l'affaire instruite et l'affaire R 15/11. Dans cette dernière, le requérant avait été en mesure d'invoquer l'absence de faits qui avait conduit à une conclusion en droit, à savoir que la partie n'avait pas été entendue. Dans l'affaire instruite, le requérant fondait ses revendications sur des faits positifs, à savoir des événements qui, selon les déclarations faites, s'étaient produits. Dans ces circonstances, la Grande Chambre a jugé qu'il incombait à l'évidence au requérant de prouver que ces événements s'étaient bien produits, conformément à ce qui avait été déclaré.