c) Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 en cas de report de la procédure orale 

Dans les affaires T 950/16 et T 1156/15, les chambres ont estimé sans importance aux fins d'application de l'art. 25(3) RPCR 2020 le fait qu'une autre citation ait été notifiée après l'entrée en vigueur du RPCR 2020, remplaçant la citation qui avait été signifiée jusqu'à cette date. L'applicabilité de la loi ne dépendait pas de la date d'une citation ultérieure. Ainsi, l'admission des nouveaux moyens était régie par l'art. 13 RPCR 2007. Voir également T 1511/15.