b) Paiement des taxes annuelles 

Dans la décision J 11/06, conformément à la jurisprudence constante de la chambre juridique faisant suite à la décision J 27/90, le mandataire agréé désigné demeure responsable dans la procédure devant l'OEB et doit prendre les mesures nécessaires pour garantir le paiement envisagé, même si les taxes annuelles ont été acquittées par une autre personne (de même J 1/07, J 4/07, J 12/10, J 5/13).

Dans l'affaire J 4/07, le mandataire européen avait toutes les raisons de croire que l'intention du requérant était de poursuivre la procédure relative à la demande en cause. Dans ces circonstances, la chambre juridique n'a pas jugé suffisant que le mandataire européen n'envoie qu'un seul rappel, plus de quatre mois avant l'expiration du délai critique.

Dans l'affaire J 12/10, la chambre juridique a confirmé que, conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, un mandataire, après avoir été désigné – et même si les taxes annuelles sont acquittées par quelqu'un d'autre – conserve l'entière responsabilité de la demande, ce qui signifie notamment qu'il est tenu en permanence de surveiller les délais, d'envoyer des rappels au demandeur, etc.

Dans l'affaire J 5/13, la chambre juridique a fait observer que l'étendue des tâches du mandataire dépendait de l'accord conclu entre ce dernier et son client. Un mandataire désigné dont le pouvoir est muet au sujet du paiement des taxes annuelles et qui n'a pas reçu les fonds nécessaires à cette fin n'est pas censé acquitter la taxe en avançant lui-même le montant pour le compte du demandeur (J 16/93, J 19/04, J 1/07). Il n'assume, dès lors, qu'une "responsabilité secondaire" (voir J 1/07), en vertu de laquelle il doit dûment conseiller le demandeur si ce dernier le contacte, ou s'il identifie lui-même un problème susceptible d'avoir une incidence sur la situation du demandeur au regard de sa demande de brevet. Partant, la responsabilité du mandataire consiste avant tout à déterminer l'intention véritable de son client en ce qui concerne le paiement des taxes annuelles (voir J 16/93). L'étendue des tâches d'un mandataire qui n'assume que cette "responsabilité secondaire" d'informer et de conseiller son client quant à l'échéance des taxes annuelles, ne saurait être la même que dans le cas où il serait chargé d'effectuer le paiement proprement dit. Dans l'affaire en question, le mandataire s'était acquitté de sa responsabilité en envoyant à plusieurs reprises des lettres à la personne compétente au sein de la société du requérant.

Dans la décision J 19/04, la chambre juridique a déclaré que pour apprécier le comportement du mandataire, il convient d'examiner dans quelle mesure il a fait tout ce qui était nécessaire pour connaître les intentions véritables de son client (voir aussi J 1/07, T 1426/14). Dans cette optique, ce n'est pas le nombre des rappels (restés sans réponse) qui est déterminant, mais le moment où ils ont été envoyés par rapport à la date d'expiration du délai, leur formulation, et la nature des obligations du mandataire vis-à-vis de son client.

Dans l'affaire T 942/12, la chambre a estimé que si un mandataire européen avait expressément reçu pour instruction de ne pas surveiller le paiement des taxes annuelles, le devoir de vigilance n'exigeait pas qu'il surveille néanmoins ces paiements. On ne pouvait attendre d'un mandataire européen qu'il surveille les paiements de taxes annuelles à ses propres frais.

Dans l'affaire T 629/15, la chambre a distingué les faits sous-jacents à l'affaire en question de ceux de l'affaire T 942/12, étant donné qu'aucune instruction explicite de ne pas surveiller le paiement des taxes n'avait été donnée. Dans ces circonstances, la chambre a conclu que le mandataire européen continuait d'avoir la responsabilité de veiller au paiement, même si le demandeur américain avait fait appel à un mandataire américain ainsi qu'à une société de services pour le paiement des taxes annuelles.

Dans l'affaire T 338/98, le requérant, qui était tout d'abord représenté par le mandataire agréé A, a prié ce dernier de transférer tous les dossiers à un nouveau mandataire B. Ce faisant, une demande de brevet européen n'a pas été transmise. Les mandataires savaient certes que la taxe annuelle était due pour cette demande, mais ils ne se sont pas mis clairement d'accord sur le paiement de cette taxe, si bien qu'elle n'a pas été acquittée et que la demande a été réputée retirée. La chambre a estimé que dans ces circonstances, il ne paraissait pas utile de délimiter formellement les responsabilités individuelles de chacun des mandataires à l'occasion d'un transfert du portefeuille de brevets, qui, par sa nature même, exige une coopération étroite entre les personnes impliquées et conduit nécessairement à un certain recoupement des responsabilités. Or, si l'on considère que les mandataires n'ont pas été en mesure de se mettre d'accord sur la façon de procéder, que le requérant n'a pas été informé que la taxe annuelle était due, et que le dossier correspondant a disparu, il n'est guère possible d'admettre qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances au moment voulu.

Dans l'affaire T 1426/14, le mandataire avait été informé des intentions du demandeur d'acquitter la taxe annuelle et pouvait être sûr que le demandeur avait connaissance du délai en cours. La chambre a retenu qu'une fois que le demandeur avait clairement indiqué qu'il avait pris note du délai et qu'il acquitterait la taxe, le mandataire avait rempli ses obligations et la responsabilité était passée au demandeur.