2.5.3 Introduction du recours dans les délais
Overview
Conformément à l'art. 108, première phrase CBE, le recours doit être formé auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.
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Conformément à l'art. 108, première phrase CBE, le recours doit être formé auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision.