c) Règle 99(1)c) CBE 

– Définition de l'objet du recours

L'acte de recours doit comporter une requête définissant l'objet du recours (règle 99(1)c) CBE).

En vertu de la règle 64b) CBE 1973, l'acte de recours devait aussi comporter une requête identifiant la décision attaquée et indiquant la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation était demandée. Si la requête n'indique pas de façon suffisamment claire la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision est demandée, les chambres examinent s'il est possible de la déduire de l'ensemble des moyens présentés par le requérant (cf. T 7/81, JO 1983, 98 ; T 32/81, JO 1982, 225 ainsi que T 925/91, T 932/93 et T 372/94). Cette exigence, reformulée à la règle 99(2) CBE, s'applique désormais au mémoire exposant les motifs du recours et non plus à l'acte de recours.

Dans la décision G 1/99 (JO 2001, 381), la Grande Chambre de recours a fait observer que les questions étrangères à l'objet de la décision contestée ne font pas partie du recours. Elle a ajouté que c'est le requérant qui, dans les limites de ce qui lui fait grief dans la décision contestée, détermine dans l'acte de recours l'étendue des modifications ou de l'annulation de la décision contestée qu'il requiert.

Conformément aux conclusions de la chambre dans la décision T 358/08, la règle 99 CBE n'a pas modifié le droit antérieur concernant les exigences auxquelles les requêtes des requérants doivent satisfaire dans l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs du recours. Il est satisfait à la règle 99(1)c) CBE si l'acte de recours contient une requête – qui peut être implicite – visant à annuler la décision en tout ou partie (le cas échéant). Cette requête a pour effet de "définir l'objet du recours". Dans le cas d'un recours formé par le demandeur ou le titulaire du brevet, il n'est pas non plus nécessaire que l'acte de recours contienne une requête visant au maintien du brevet sous une forme particulière. Il s'agit là d'un aspect qui a trait à "la mesure dans laquelle [la décision] doit être modifiée", et qui relève donc du mémoire exposant les motifs du recours au titre de la règle 99(2) CBE. Ce principe a été confirmé par de nombreuses décisions, par ex. T 844/05, T 509/07, T 9/08, T 226/09, T 689/09 et T 648/10.

Les exigences prévues à la règle 99(1)c) CBE sont valablement remplies s'il est déclaré dans l'acte de recours qu'"un "recours est formé". Par cette déclaration, l'objet du recours est établi en ce sens que les effets juridiques qui découlent de la décision doivent être annulés. La version concrète dans laquelle le titulaire du brevet souhaite voir son brevet maintenu peut encore faire l'objet d'une demande dans le cadre du mémoire exposant les motifs du recours au titre de la règle 99(2) CBE, qui doit indiquer les motifs d'annulation ou la portée des modifications demandées (T 1777/14, T 424/15).

Dans l'affaire T 2561/11, la chambre a résumé la jurisprudence établie concernant la signification de l'expression "une requête définissant l'objet du recours" qui figure à la règle 99(1)c) CBE et a indiqué que les chambres ont régulièrement interprété le recours du titulaire d'un brevet contre une décision de révocation de son brevet comme une requête tendant à ce que cette décision soit annulée dans son intégralité, même si des requêtes subsidiaires avaient été présentées devant la division d'opposition (cf. T 358/08). De la même manière, s'agissant des recours formés contre le rejet d'une opposition, le recours de l'opposant a été interprété comme une requête tendant à ce que la décision contestée soit annulée et à ce que le brevet soit révoqué (cf. T 9/08, T 183/12 et T 256/13).

Dans l'affaire T 620/13, la chambre a fait observer que l'acte de recours doit contenir une indication claire, sans équivoque et avant tout explicite, susceptible d'être reconnue comme une déclaration juridique, et identifiant à la fois la décision attaquée et l'objet du recours (cf. également J 19/90). Il importait peu que le greffier ait été en mesure d'identifier la décision attaquée (voir aussi T 551/15). La chambre a reconnu que la requête nécessaire définissant l'objet du recours peut être implicite. Cependant, selon une interprétation correcte de l'affaire T 358/08, c'est la partie de la requête qui indique si la décision doit être entièrement ou seulement partiellement annulée qui peut être implicite. La décision T 358/08 ne validait aucunement l'argument selon lequel aucune requête n'était nécessaire. Le recours a été rejeté comme étant irrecevable.

– Jurisprudence relative à la règle 64b) CBE 1973

Les décisions mentionnées ci-après concernent l'application de la règle 64b) CBE 1973 et en particulier l'obligation d'indiquer dans l'acte de recours la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision est demandée (c'est le mémoire exposant les motifs du recours qui comporte désormais cette indication, l'exigence étant reformulée à la règle 99(2) CBE).

Pour satisfaire aux dispositions de la règle 64b) CBE 1973, il suffisait que l'indication susvisée puisse être déduite en interprétant l'acte de recours selon son contenu objectif (T 85/88, voir aussi par ex. T 32/81, JO 1982, 225 ; T 7/81, JO 1983, 98 ; T 1/88, T 533/93, T 141/95 et T 308/97).

Les décisions T 631/91, T 727/91 et T 273/92 ont confirmé que la portée du recours peut être établie à partir de l'ensemble des moyens présentés par le requérant, si la requête présentée lors de la procédure de recours ne contient aucune information à cet égard. Faute d'autres indications à ce sujet dans les moyens présentés par les requérants, les chambres ont estimé que ceux-ci souhaitaient de nouveau présenter, dans le cadre de la procédure de recours, une requête correspondant à celle qu'ils avaient soumise lors de la procédure d'opposition (cf. aussi T 925/91, JO 1995, 469 ; T 194/90 et T 281/95).

Les termes "[...] par la présente, nous introduisons un acte de recours contre la décision [...]" étaient interprétés dans la décision T 632/91 comme ayant pour objet l'annulation de la décision attaquée dans son ensemble et la délivrance d'un brevet sur la base des pièces de la demande de brevet européen sur laquelle portait cette décision. Cette approche a été suivie dans les décisions T 49/99 et T 1785/06). Voir aussi l'affaire T 9/08 pour une application correspondante au titre de la règle 99(2) CBE.

Lorsque le titulaire d'un brevet déclare former un recours contre une décision de la division d'opposition qui se limite au rejet du brevet, cela signifie en tout état de cause qu'il vise et donc demande nécessairement la révocation de cette décision dans son intégralité. L'acte de recours comporte ainsi ce que le texte de la règle 64 b) CBE 1973 énonce, dans l'une de ses alternatives, comme condition de la recevabilité d'un recours, à savoir l'indication de la mesure dans laquelle la révocation de la décision est demandée (T 407/02). Ce raisonnement a également été appliqué au titre de la règle 99 CBE ; cf. T 912/08, T 624/09, T 689/09 et T 1188/09.

Cependant, lorsque la décision contestée porte sur plusieurs questions juridiques distinctes, la requête visée à la règle 64b) CBE 1973 indiquant l'étendue du recours, doit préciser laquelle ou lesquelles font aussi l'objet du recours (T 420/03). Étant donné que l'acte de recours ne faisant aucune mention de la répartition des frais et que rien n'indiquait que la décision devait être annulée dans sa totalité, cette question n'était pas visée par le recours.