2.5.1 Formation d'un recours par voie électronique

Le dépôt en ligne de l'OEB peut être utilisé pour déposer l'acte de recours et tous les documents ultérieurs (cf. décision du Président relative au dépôt électronique de documents, en date du 14 mai 2021, JO 2021, A42). L'art. 3 de la Décision du Président en date du 14 mai 2021 exclut toutefois l'utilisation du dépôt par formulaire en ligne pour la procédure de recours.

Dans l'affaire T 1633/18, le demandeur avait soumis à la fois l'acte de recours et une lettre au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB. La chambre a fait observer que ce service ne peut pas être utilisé pour déposer des documents relatifs aux procédures de recours (cf. art. 3 de la Décision du Président en date du 14 mai 2021, JO 2021, A42). Si des documents relatifs à des procédures de recours sont néanmoins déposés au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, ils sont réputés ne pas avoir été reçus. Dans ce cas, leur expéditeur doit en être immédiatement avisé, dans la mesure où il peut être identifié. En l'occurrence, l'OEB n'en avait pas avisé le demandeur, contrairement à cette disposition. Comme les deux lettres avaient été reçues bien avant l'expiration des délais respectifs (pour former le recours et pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours), et comme l'OEB n'avait pas respecté son devoir d'informer immédiatement le requérant, l'OEB l'avait empêché de soumettre à nouveau ses lettres par un mode correct de dépôt. Étant donné que le requérant avait de nouveau soumis ses lettres de façon correcte en réponse à la notification de la chambre au titre de la règle 100(2) CBE, et que l'OEB n'avait pas informé le requérant de son utilisation incorrecte du service de dépôt par formulaire en ligne, le requérant devait être traité, conformément au principe de la protection de la confiance légitime, comme s'il avait soumis ces lettres de façon correcte avant l'expiration des délais respectifs. Voir aussi la décision T 1295/20, dans laquelle la chambre a estimé que le principe de la protection de la confiance légitime doit être appliqué lorsque l'OEB peut aisément identifier l'irrégularité – en l'occurrence, le dépôt de l'adresse du requérant au moyen du dépôt par formulaire en ligne – dans le cadre du traitement normal de l'affaire au stade concerné de la procédure et lorsque le requérant est en mesure d'y remédier dans le délai.

La jurisprudence suivante concerne des affaires qui ont été tranchées avant que la Décision du Président relative au dépôt électronique de documents en date du 10 novembre 2015 (JO 2015, A91 – applicable auparavant) n'entre en vigueur (le 16 novembre 2015).

Selon l'art. 108 CBE 1973, le recours devait être formé par écrit. L'art. 108 CBE a été modifié par la révision de la CBE et dispose désormais que le recours doit être formé conformément au règlement d'exécution (cf. règle 99 CBE). Ainsi, puisqu'un recours formé par voie électronique (epoline^®)) n'était pas formé "par écrit", il convenait de le rejeter pour irrecevabilité (T 781/04 du 30 novembre 2005 date: 2005-11-30 et T 991/04 du 22 novembre 2005 date: 2005-11-22, se référant au Communiqué de l'OEB en date du 9.12.2003 relatif au portail My.epoline^®). Se référant aux décisions T 781/04 date: 2005-11-30, T 991/04 date: 2005-11-22 et T 514/05 (JO 2006, 526), la chambre a déclaré dans l'affaire T 765/08 que des documents censés constituer des pièces produites ultérieurement aux fins de la règle 2(1) CBE (en l'occurrence l'acte de recours) devaient être considérés comme n'ayant pas été reçus s'ils étaient déposés par des moyens techniques qui n'avaient pas été autorisés par le Président de l'OEB. Cela reste valable même si le moyen de communication est autorisé par la suite (T 331/08, suivant T 514/05). La chambre n'était pas fondée à exercer un pouvoir d'appréciation afin de déterminer si le recours transmis via epoline^® pouvait néanmoins être réputé formé car 1) cela reviendrait à exercer un pouvoir législatif ; 2) or, ce pouvoir est clairement délégué, en vertu de la règle 36(5) CBE 1973, à une autre autorité au sein de l'OEB, à savoir le Président ; 3) par conséquent, en vertu de l'art. 23(3) CBE 1973, la chambre ne pouvait examiner si cet acte de recours allégué pouvait être considéré comme ayant été reçu, puisqu'en agissant ainsi, elle aurait outrepassé ses pouvoirs ; 4) le fait que ce moyen de communication soit maintenant autorisé pour la formation de recours n'était pas pertinent ; seules les dispositions et les instructions en vigueur à la date du dépôt devaient être appliquées. Dans l'affaire T 1090/08, la chambre avait également jugé le recours irrecevable. Cependant, au vu des faits de l'espèce, elle a fait droit à la requête en restitutio in integrum.

Dans l'affaire T 1427/09 du 17 novembre 2009 date: 2009-11-17, l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours avaient été déposés dans les délais, mais les signatures électroniques n'étaient pas celles de personnes habilitées à agir dans la procédure. Cela est contraire à l'art. 8(2) de la décision de la Présidente relative au dépôt électronique de documents (JO 2009, 182), qui ne mentionne toutefois pas les conséquences juridiques du non-respect de cette condition. La chambre a estimé que le principe, énoncé dans la décision T 665/89, selon lequel la signature d'une personne non habilitée doit être traitée comme une absence de signature, doit s'appliquer non seulement aux signatures manuscrites, mais aussi aux signatures électroniques. Le dépôt électronique, dans le cadre d'une procédure de recours, d'un document accompagné de la signature électronique d'une personne non habilitée doit donc être traité, conformément à la règle 50(3) CBE, comme le dépôt par courrier ou par télécopie d'un document non signé dans la même procédure.