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Chapitre I – Dispositions générales

Overview

Règle 22
Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire

(1)3 Dans la procédure devant l'Office européen des brevets, les documents peuvent être déposés par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l'Office européen des brevets arrête les modalités d'application et les conditions requises ainsi que, le cas échéant, des exigences de forme et des exigences techniques particulières régissant le dépôt de documents. Il peut en particulier prévoir qu'il y a lieu de produire une confirmation. Si cette confirmation n'est pas produite dans les délais, la demande de brevet européen est rejetée ; les documents produits ultérieurement sont réputés ne pas avoir été reçus. 

(2) Si la convention prévoit l'obligation de signer un document, l'authenticité de celui-ci peut être confirmée par une signature manuscrite ou par d'autres moyens appropriés dont l'utilisation a été autorisée par le Président de l'Office européen des brevets. Un document authentifié par ces autres moyens est réputé remplir les conditions juridiques relatives à la signature au même titre qu'un document portant une signature manuscrite et déposé sur papier. 

2Cf. les décisions suivantes décision de la Présidente du Président de l'OEB : décision du 12.07.2007 relative aux signatures et supports de données électroniques ainsi qu'aux logiciels à utiliser pour le dépôt électronique de demandes de brevet et d'autres pièces (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, A.5), ainsi que décision du Président de l'OEB du 13.05.2020 relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71),. Cf. décision du Président de l'OEB du 20.02.2019 relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18). Cf. décisions, décision du Président de l'OEB du 14.05.2021 03.05.2023 relative relatives au dépôt électronique de documents et de documents de priorité (JO OEB 2023, A48JO OEB 2021, A42), et décision du Président de l'OEB du 08.07.2022 relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2022, A70) décision du 24.11.2023, relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A96), Cf. décision du Président de l'OEB du 11.03.2015 relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28) et décision du Vice-Président DG5 de l'OEB et communiqué de l'OEB du 19.08.2021, concernant le projet pilote relatif à l'espace utilisateurs (JO OEB 2021, A64 et A65, A67), décision du Président de l'OEB du 03.05.2023 relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox (JO OEB 2023, A49), communiqué de l'OEB du 03.05.2023 concernant de nouvelles étapes pour les services en ligne de l'OEB (JO OEB 2023, A50) et communiqué de l'OEB du 31.05.2023 concernant l'introduction d'un espace commun dans MyEPO Portfolio (JO OEB 2023, A59)., décisions du 09.02.2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20) et dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A19).
Cf. les communiqués suivants de l'OEB : communiqué du 03.05.2023, concernant de nouvelles étapes pour les services en ligne de l'OEB (JO OEB 2023, A50) du 31.05.2023, concernant l'introduction d'un espace commun dans MyEPO Portfolio (JO OEB 2023, A59), du 09.10.2023 et du 09.02.2024, relatif aux nouvelles fonctionnalités de MyEPO Portfolio (JO OEB 2023, A90 et JO OEB 2024, A21), et du 24.11.2023, relatif à l'arrêt de la délivrance de cartes à puce de l'OEB (JO OEB 2023, A97).

3Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entré en vigueur le 01.04.2015.
Cf. communiquécommuniqués de l'OEB du 30.03.2015 (JO OEB 2015, A36), du 14.09.2020 (JO OEB 2020, A107) et du 26.12.2020 (JO OEB 2021, A5).

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