Règle 32⁴⁹, ⁵⁰
Solution de l'expert

(1) Jusqu'à la fin des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de brevet européen, le demandeur peut informer l'Office européen des brevets que,  

a) jusqu'à la publication de la mention de la délivrance du brevet européen ou, le cas échéant, 

b) pendant vingt ans à compter de la date du dépôt, si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, 

l'accessibilité prévue à la règle 33 ne peut être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert indépendant désigné par le requérant.

(2) Peut être désignée comme expert toute personne physique, à condition qu'elle respecte les exigences et obligations arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets. 

La désignation est accompagnée d'une déclaration de l'expert indiquant qu'il s'engage à respecter les exigences et obligations précitées et qu'il n'a pas connaissance de circonstances qui seraient de nature à soulever des doutes justifiés quant à son indépendance ou qui pourraient faire obstacle d'une quelconque autre manière à sa fonction d'expert.

La désignation est également accompagnée d'une déclaration de l'expert par laquelle il assume à l'égard du demandeur l'engagement visé à la règle 33, et ce, soit jusqu'à la date à laquelle le brevet européen s'éteint dans tous les États désignés, soit jusqu'à la date visée au paragraphe 1 b), si la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, le requérant étant considéré comme un tiers.