Huitième partie – Dispositions d'application de la huitième partie de la convention
(1) Les pièces jointes à la requête en transformation, conformément à la règle 155, paragraphe 2, sont mises à la disposition du public par le service central national de la propriété industrielle dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites que les pièces relatives à la procédure nationale.
(2) Le fascicule du brevet national résultant de la transformation d'une demande de brevet européen doit faire mention de cette demande.