Douzième partie – Dispositions finales
(1) La présente convention est ouverte à l'adhésion :
a) des États visés à l'article 165, paragraphe 1 ;
b) de tout autre État européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.
(2) Tout État qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.
(3) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.