La Convention sur le brevet européen – Sommaire
du 29 novembre 20001
L'Organisation européenne des brevets garantit que la proportion des emplois de l'Office européen des brevets assignée au département de La Haye, telle que définie dans l'organigramme des emplois et le tableau des effectifs pour l'an 2000, demeure pour l'essentiel inchangée. Toute modification du nombre des emplois assignés au département de La Haye se traduisant par un écart de plus de dix pour cent par rapport à cette proportion, qui se révèle nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'Office européen des brevets, requiert une décision du Conseil d'administration de l'Organisation, prise sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, après consultation des gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume des Pays-Bas.2
1 Le nouveau texte du Protocole, adopté par la décision du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 28 juin 2001 (voir JO OEB 2001, Édition spéciale n° 4, p. 55), est devenu partie intégrante de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur le brevet européen, en vertu de l'article 3(2), deuxième phrase, de cet Acte.
2 Inséré dans la Convention sur le brevet européen comme partie intégrante de celle-ci par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.