Article 5848 Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen.
48Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 3/99, G 2/04 (Annexe I).
