Article 79⁷³
Désignation des États contractants

(1) Tous les États contractants parties à la présente convention lors du dépôt de la demande de brevet européen sont réputés désignés dans la requête en délivrance du brevet européen. 

(2)⁷⁴ La désignation d'un État contractant peut donner lieu au paiement d'une taxe de désignation. 

(3) La désignation d'un État contractant peut être retirée à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet européen.