Règle 154¹⁹¹
Modification de la liste des mandataires agréés

(1)¹⁹² Tout mandataire agréé est radié de la liste des mandataires agréés sur sa requête ou si, en dépit d'un rappel, il n'a pas acquitté le montant applicable de la cotisation annuelle à l'Institut dans un délai de cinq mois à compter soit : 

a) du 1^er janvier, pour les membres figurant sur la liste à cette date ; soit

b) de la date d'inscription, pour les membres inscrits sur la liste après le 1^er janvier de l'année pour laquelle la cotisation est due.

(2) Sans préjudice des mesures disciplinaires prises conformément à l'article 134bis, paragraphe 1 c), un mandataire agréé ne peut être radié d'office que :

a) en cas de décès ou d'incapacité ;  

b) s'il ne possède plus la nationalité d'un État contractant, à moins qu'il n'ait obtenu une dérogation en vertu de l'article 134, paragraphe 7 a) ;

c) s'il n'a plus son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans l'un des États contractants. 

(3) Toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés en vertu de l'article 134, paragraphe 2 ou 3, et qui en est radiée, est sur requête réinscrite sur cette liste si les motifs qui ont conduit à sa radiation n'existent plus.