13.12.2007 - 31.03.2014
CA/D 11/06 (JO OEB 2007, 10) et Edition spéciale 1, JO 2007, 209
01.04.2014 - 31.03.2024
CA/D 19/13 (JO OEB 2014, A4)
01.04.2024 -
CA/D 16/23 (JO OEB 2024, A3)
Règlement relatif aux taxes
(1)33 La réduction prévue à la règle 6, paragraphe 3 de la convention règle 7bis, paragraphes 1 de la convention et règle 7bis, paragraphes 3 de la convention s'élève à 30 % de la taxe concernée de dépôt ou de la taxe d'examen.
(2)34 Lorsque l'Office européen des brevets a établi un rapport d'examen préliminaire international, la taxe d'examen est réduite de 75 %. Si le rapport a été établi sur certaines parties de la demande internationale, conformément à l'article 34, paragraphe 3 c) PCT, la taxe n'est pas réduite si l'examen porte sur un objet non couvert par le rapport.
(3)35 Si plus d'une réduction s'applique à la même taxe pour la même demande, les réductions sont calculées de manière successive.
33Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 16/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A3) et entré en vigueur le 01.04.2024.
Cf. communiqué de l'OEB, en date du 25.01.2024, concernant les mesures de soutien en faveur des petites entités dans le domaine des taxes (JO OEB 2024, A8). CA/D 19/13 du 13.12.2013 (JO OEB 2014, A4) et entré en vigueur le 01.04.2014.
Cf. communiqué de l'OEB du 10.01.2014 relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).
34Modifié en dernier lieu par décision du Conseil d'administration CA/D 17/17 du 13.12.2017 (JO OEB 2018, A4) et entré en vigueur le 01.04.2018.
35Inséré par décision du Conseil d'administration CA/D 16/23 du 14.12.2023 (JO OEB 2024, A3) et entré en vigueur le 01.04.2024.