Règle 7ter⁷
Déclaration relative au droit à réduction de taxes

(1) Tout demandeur qui souhaite bénéficier d'une réduction de taxes conformément à la règle 7bis, paragraphe 1 ou règle 7bis, paragraphe 3, doit déclarer, au plus tard au moment d'acquitter pour la première fois un montant réduit, qu'il est une personne au sens de la règle 7bis, paragraphe 2 ou règle 7bis, paragraphe 3.

(2) En cas de changement de statut ayant une incidence sur le droit à réduction de taxes, le demandeur concerné doit informer en conséquence l'Office européen des brevets au plus tard au moment d'acquitter la taxe correspondante.

(3) L'Office européen des brevets peut exiger que des preuves lui soient fournies s'il a des raisons de douter de la véracité de la déclaration au sens du paragraphe 1, ou de douter par la suite que le droit à réduction de taxes soit ouvert au demandeur.

(4) S'il s'avère qu'une déclaration incorrecte a été produite ou que l'Office européen des brevets n'a pas été informé d'un changement de statut conformément au paragraphe 2, et si un montant réduit a été payé, la taxe est réputée ne pas avoir été acquittée et la demande est réputée retirée.