Article 143¹⁷³
Instances spéciales de l'Office européen des brevets

(1) Le groupe d'États contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets. 

(2) Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux États appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et l'article 10, paragraphes 3, sont applicables.