Règle 153
Protection du secret professionnel¹⁸⁹

(1)¹⁹⁰ Lorsqu'un mandataire agréé est consulté en cette qualité, nul ne peut être contraint, dans les procédures devant l'Office européen des brevets, de divulguer les communications échangées à ce propos entre ce mandataire et son mandant ou toute autre personne et relevant de l'article 2 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à moins que le mandant n'ait expressément renoncé à ce droit.

(2) Sont notamment concernés toute communication ou tout document portant sur : 

a) l'appréciation de la brevetabilité d'une invention ; 

b) la préparation de la demande de brevet européen ou la procédure y relative ;  

c) tout avis concernant la validité, l'étendue de la protection ou la contrefaçon de l'objet d'un brevet européen ou d'une demande de brevet européen.