Règle 126¹⁵¹
Signification par un service postal

(1)¹⁵² Toutes les significations par un service postal sont faites par lettre recommandée.¹⁵³

(2)¹⁵⁴ Lorsque la signification est faite conformément au paragraphe 1, la pièce lettre est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'elle ne lui soit pas parvenue. ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure ; En en cas de contestation relative à la remise de la pièce, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce lettre est parvenue à destination et ou d'établir, le cas échéant, la date de sa remise au destinataire. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce a été remise à son destinataire plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.

(3) La signification prévue au paragraphe 1 est réputée faite même si la lettre a été refusée.

(4) Si la signification par un service postal n'est pas entièrement réglée par les paragraphes 1 à 3, le droit applicable est celui de l'État dans lequel la signification est faite.