OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE
I. Introduction
Par décision en date du 13 octobre 2022,1 le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a arrêté une série de modifications du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CBE) qui soutiendront la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets, actuellement en cours à l'Office européen des brevets (OEB), et qui renforceront l'alignement sur le Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les modifications des règles 46, 49, 50, 57 et 82 CBE concernant les exigences de présentation des documents produits dans le cadre d'une procédure devant l'OEB2 et la modification de la règle 65 CBE concernant la transmission des documents cités dans les rapports de recherche sont entrées en vigueur le 1er février 2023.3
Le présent communiqué concerne les modifications apportées aux règles 126(2), 127(2) et 131(2) CBE. Ces modifications introduisent une nouvelle fiction en matière de signification pour les pièces remises par l'OEB via un service postal ou par des moyens électroniques, ce qui a également une incidence sur le calcul des délais dans les procédures devant l'OEB. Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2023. L'annexe 1 présente sous forme de diagramme un aperçu des dispositions régissant la signification et le calcul des délais applicables avant et après l'entrée en vigueur des modifications. L'annexe 2 illustre la disposition transitoire applicable. Dans le présent communiqué, on entend par "pièces" les décisions, citations, communications et notifications que l'OEB est tenu de signifier d'office conformément à l'article 119 CBE.
Le changement apporté à la fiction de la signification opérera un rapprochement entre les régimes de signification de la CBE et du PCT, ce qui représentera une simplification pour les utilisateurs.
Les dispositions révisées reflètent le principe de la signification instantanée dans le monde numérique. Depuis le lancement du service Mailbox de l'OEB en 2011, l'OEB a acquis une grande expérience de la signification électronique. La Mailbox est un service fiable, transparent et efficace, qui couvre désormais 99 % (en volume) de l'ensemble des pièces émises par l'OEB. Elle est mise à la disposition de l'ensemble des mandataires agréés, des avocats et des demandeurs qui résident dans un État partie à la CBE. De surcroît, MyEPO Portfolio propose une version de la Mailbox aux fonctionnalités améliorées, offrant, par exemple, une interface plus conviviale, avec des fonctions de recherche et de filtrage étendues ainsi que des liens pour visualiser les demandes et documents contenus dans le dossier numérique. Un nouveau service PCT Link, qui fait actuellement l'objet d'un projet pilote dans MyEPO Portfolio, rendra la Mailbox accessible aux utilisateurs internationaux. Dans MyEPO Portfolio, il est également possible de créer des alertes par courrier électronique pour être informé de l'arrivée de nouvelles notifications.
II. Fiction de la signification établie à la date de la pièce
La version modifiée des règles 126(2) et 127(2) CBE introduit une nouvelle fiction selon laquelle une signification par voie postale ou une signification par voie électronique est réputée effectuée à la date de la pièce signifiée. Par conséquent, le 1er novembre 2023, il sera renoncé à la fiction actuelle selon laquelle une pièce est réputée être parvenue à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux ou le dixième jour après sa transmission par des moyens de communication électroniques ("règle des dix jours").
Selon la pratique établie de l'OEB, la date de la pièce est la date à laquelle cette pièce est remise à un prestataire de services postaux, en cas de signification par voie postale, ou la date de sa transmission par voie électronique à la Mailbox, en cas de signification par voie électronique. Pour garantir qu'il en soit ainsi, l'OEB postdate ses pièces afin qu'elles soient traitées en interne et émises à la date qu'elles portent. L'OEB dispose d'un système fiable pour assurer le suivi des pièces envoyées par un service postal ou transmises électroniquement via la Mailbox.
Dans le cas de la signification par un service postal au titre de la règle 126(2) CBE, la date pertinente aux fins de l'application de la fiction de la signification est celle qui est imprimée sur la pièce elle-même (par exemple une notification de l'OEB) et non toute date de cachet postal figurant sur l'enveloppe. C'est pourquoi le mot "lettre" a été remplacé par le mot "pièce" dans la première phrase de la règle 126(2) CBE telle que modifiée.
Comme c'est le cas actuellement, la signification par voie électronique au titre de la règle 127(2) CBE n'interviendra pas avant la date de la pièce. Par conséquent, même si le destinataire peut accéder à une pièce via la Mailbox avant cette date, la date déterminante aux fins de la fiction de la signification prévue par la règle 127(2) CBE est celle que porte la pièce.
III. Garanties en cas d'irrégularités concernant la signification
Dans le cadre de la version modifiée des règles 126(2) et 127(2) CBE, l'OEB continuera d'offrir une protection adéquate aux utilisateurs au cas où ils ne recevraient pas une pièce ou la recevraient de manière exceptionnellement tardive. Ces garanties s'appliquent à la fois aux significations par voie postale et aux significations via la Mailbox, même si, compte tenu de la fiabilité de la Mailbox, il sera sans doute rarement nécessaire d'y avoir recours pour une signification électronique.
La deuxième phrase des règles 126(2) et 127(2) CBE telles que modifiées régit la charge de la preuve dans les cas exceptionnels où la signification est contestée par une partie. En pareille situation, l'OEB conserve son obligation d'établir à la fois que la pièce a été remise et à quelle date. Par conséquent, le destinataire peut contester tout aspect relatif à la remise d'une pièce, y compris la date de sa remise aux fins de l'application de la nouvelle garantie visée au point b ci-dessous. Les mesures prises par l'OEB dans ce contexte dépendront de l'issue du litige.
a. Pièce non reçue
Comme c'est le cas actuellement, si l'OEB n'est pas en mesure d'établir qu'une pièce a été remise, la fiction de la signification ne s'appliquera pas et tout délai lié à cette pièce sera considéré comme n'ayant pas commencé à courir. La pièce en question sera émise une nouvelle fois avec une nouvelle date, ce qui conduira à l'application de la fiction de la signification fondée sur cette date ultérieure.
b. Pièce reçue de manière exceptionnellement tardive
Si une pièce a été remise de manière exceptionnellement tardive, la nouvelle garantie introduite dans la dernière phrase de la version modifiée des règles 126(2) et 127(2) CBE s'appliquera. Plus précisément, si la signification est contestée et que l'OEB n'est pas en mesure de démontrer que la pièce est parvenue à son destinataire dans un délai de sept jours à compter de la date qu'elle porte, tout délai déclenché par la fiction de la réception de cette pièce sera prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours. Ainsi, en appliquant la garantie, si un destinataire reçoit une pièce douze jours après la date que cette pièce porte, le délai sera prorogé de cinq jours. Si, en revanche, les investigations menées par l'OEB révèlent qu'une pièce a été reçue, par exemple, quatre jours après la date qu'elle porte, le calcul du délai restera inchangé.
Les principes généraux régissant la prorogation des délais énoncés par la règle 134 CBE s'appliqueront aux délais recalculés en application de cette nouvelle garantie.
Comme la nouvelle garantie a une incidence sur le mode de calcul du délai concerné, mais pas sur l'application de la fiction révisée de la signification en tant que telle, l'expression "ou ne lui soit parvenue qu'à une date ultérieure" a été supprimée dans la version modifiée des règles 126(2) et 127(2) CBE.
L'exemple suivant illustre l'application de la garantie :
Exemple 1
Un rapport d'examen au titre de l'article 94(3) CBE portant la date du 13 novembre 2023 et impartissant un délai de quatre mois est remis au demandeur par un service postal le 25 novembre 2023. Appliquant la fiction révisée de la signification, prévue par la règle 126(2) CBE, la pièce sera réputée signifiée à la date qu'elle porte, soit le 13 novembre 2023. Conformément à la règle 131(2) CBE, le délai de quatre mois commencera également à courir à cette date. Si le demandeur signale la remise tardive de la pièce, l'OEB, après avoir établi la date de la remise, appliquera la nouvelle garantie prévue par la règle 126(2) CBE. Le rapport ayant été remis le 25 novembre 2023, soit plus de sept jours après la date qu'il porte, le délai de quatre mois imparti dans le rapport sera prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours. En l'occurrence, les sept jours ont été dépassés de cinq jours, si bien que le délai de quatre mois viendra à expiration cinq jours plus tard, soit le 18 mars 2024. Cet exemple est reflété à l'annexe 1.
c. Pièce reçue, mais impossibilité pour l'OEB d'établir la date de la signification
Si une pièce a été reçue par son destinataire, mais que l'OEB n'a pas pu prouver la signification en raison d'irrégularités, les principes énoncés à la règle 125(4) CBE continueront de s'appliquer. Dans de pareils cas exceptionnels, la date que l'OEB est en mesure d'établir comme date de réception sera utilisée aux fins de la signification, comme c'est le cas actuellement. Tout délai au titre de la règle 131(2) CBE sera calculé à compter de cette date.
IV. Calcul des délais dans les procédures devant l'OEB
La fiction de la signification prévue par les règles 126(2) et 127(2) CBE est pertinente dans le contexte du calcul des délais au titre de la règle 131(2) CBE. Ces dispositions étant intrinsèquement liées entre elles, la règle 131(2) CBE a été clarifiée afin de mieux refléter la fiction de la signification telle que révisée.
La règle 131(2) CBE modifiée prévoit que, dans le cas d'une signification, c'est la fiction de la réception de la pièce signifiée qui constitue l'événement pertinent aux fins du calcul des délais. Par conséquent, les délais déclenchés par la signification commenceront à courir à la date à laquelle une pièce sera réputée reçue, à savoir à la date de la pièce conformément aux règles 126(2) et 127(2) CBE.
Comme l'OEB continuera d'appliquer une fiction de signification, il sera dispensé d'établir la date effective de réception de chaque pièce aux fins de la règle 131(2) CBE, comme c'est le cas actuellement, sauf dans le cas exceptionnel d'un litige.
V. Entrée en vigueur et disposition transitoire
Les modifications des règles 126(2), 127(2) et 131(2) CBE entreront en vigueur le 1er novembre 2023. Elles s'appliqueront aux pièces signifiées par un service postal ou par des moyens électroniques à compter de cette date. Comme le fait d'émettre une pièce constitue l'événement qui déclenche le processus de signification, c'est la date de la pièce concernée qui est déterminante pour savoir si la version révisée des dispositions régissant la signification et le calcul des délais s'applique à cette pièce. Les exemples 2 et 3 illustrent l'application de cette disposition transitoire.
Exemple 2
Une pièce portant la date du 31 octobre 2023 est émise à cette même date et remise au destinataire par un service postal le 2 novembre 2023. La date de la pièce étant antérieure au 1er novembre 2023, cette dernière sera réputée signifiée le dixième jour après son envoi (soit le 10 novembre 2023). C'est cette date qui sera utilisée aux fins du calcul des délais au titre de la règle 131(2) CBE. Cet exemple est reflété à l'annexe 2.
Exemple 3
Une pièce portant la date du 2 novembre 2023 est émise à cette même date et remise au destinataire par un service postal le 3 novembre 2023. La date de la pièce étant postérieure au 1er novembre 2023, la version révisée des dispositions régissant la fiction de la signification et le calcul des délais s'appliquera. La pièce sera ainsi réputée signifiée le 2 novembre 2023. C'est cette date qui sera utilisée aux fins du calcul des délais au titre de la règle 131(2) CBE. Cet exemple est reflété à l'annexe 2 ci-dessous.
Annexe 1 Aperçu des règles de signification et de calcul des délais avant et après le 1er novembre 2023
Annexe 2 Application de la disposition transitoire
1 Voir la Décision du Conseil d'administration du 13 octobre 2022 modifiant les règles 46, 49, 50, 57, 65, 82, 126, 127 et 131 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 10/22), JO OEB 2022, A101.
2 Voir aussi la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents, JO OEB 2022, A113.
3 Voir aussi le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets, JO OEB 2022, A114.