OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 novembre 2022, relative à la présentation des pièces des demandes et des autres documents
Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu l'article 10(2) de la Convention sur le brevet européen (CBE) ainsi que les règles 49(2), 50(2), 57i) et 82(2) CBE, décide :
Article premier
Forme et contenu des dessins
(1) La surface utile des feuilles contenant les dessins ne doit pas excéder 26,2 cm x 17 cm. La surface utile ou la surface utilisée de ces feuilles ne doit pas comporter de cadres. Les marges minimales sont les suivantes :
marge du haut : 2,5 cm
marge de gauche : 2,5 cm
marge de droite : 1,5 cm
marge du bas : 1 cm
(2) Les dessins doivent être exécutés comme suit :
a) Les dessins doivent être exécutés en lignes et traits durables, noirs, suffisamment denses et foncés, uniformément épais et bien délimités, sans couleurs ni lavis.
b) Les coupes doivent être indiquées par des hachures qui ne doivent pas nuire à une lecture facile des signes de référence et des lignes directrices.
c) L'échelle des dessins et leur exécution graphique doivent être telles qu'une reproduction électronique ou photographique effectuée avec réduction linéaire aux deux tiers permette d'en distinguer sans peine tous les détails. Si, par exception, l'échelle figure sur un dessin, elle doit être représentée graphiquement.
d) Tous les chiffres, lettres et signes de référence figurant dans les dessins doivent être simples et clairs. L'utilisation de parenthèses, cercles ou guillemets, en combinaison avec des chiffres et des lettres, n'est pas autorisée.
e) Toutes les lignes des dessins doivent en principe être tracées à l'aide d'instruments de dessin technique.
f) Les éléments d'une même figure doivent être proportionnés les uns par rapport aux autres, à moins qu'une différence de proportion ne soit indispensable pour la clarté de la figure.
g) La hauteur des chiffres et lettres ne doit pas être inférieure à 0,32 cm. L'alphabet latin et, si telle est la pratique usuelle, l'alphabet grec, doivent être utilisés lorsque des lettres figurent sur les dessins.
h) Une même feuille de dessin peut contenir plusieurs figures. Lorsque des figures dessinées sur plusieurs feuilles sont censées constituer une seule figure, elles doivent être présentées de sorte que la figure d'ensemble puisse être composée sans que soit cachée aucune partie des figures qui se trouvent sur les différentes feuilles. Les différentes figures doivent être disposées, de préférence verticalement, sur une ou plusieurs feuilles, chacune étant clairement séparée des autres mais sans place perdue. Lorsque les figures ne sont pas disposées verticalement, elles doivent être présentées horizontalement, la partie supérieure des figures étant orientée du côté gauche de la feuille ; elles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes, indépendamment de la numérotation des feuilles.
i) Des signes de référence ne peuvent être utilisés pour les dessins que s'ils figurent dans la description et dans les revendications et vice-versa. Les signes de référence des mêmes éléments doivent être uniformes dans toute la demande.
j) Les dessins ne doivent pas contenir de texte, à l'exception de quelques mots-clés tels que "eau", "vapeur", "ouvert", "fermé", "coupe suivant AB", lorsque ceux-ci sont indispensables à la compréhension des dessins. Ces mots-clés doivent être placés de telle manière que leur traduction éventuelle puisse leur être substituée sans que soit cachée aucune ligne des dessins.
(3) Les schémas d'étapes de processus et les diagrammes sont réputés être des dessins.
Article 2
Présentation des pièces de la demande
(1) Les pièces de la demande doivent être présentées de manière à permettre leur reproduction tant électronique que directe, en particulier par le moyen de la numérisation, de la photographie, de procédés électrostatiques, de l'offset et du microfilm en un nombre illimité d'exemplaires. Les feuilles ne doivent pas être déchirées, froissées ou pliées. Un seul côté des feuilles doit être utilisé.
(2) Les pièces de la demande doivent être remises sur papier souple, fort, blanc, lisse, mat et durable, de format A4 (29,7 cm x 21 cm). Sous réserve du paragraphe 8 et de l'article premier, paragraphe 2 h), chaque feuille doit être utilisée de façon à ce que les petits côtés se trouvent en haut et en bas (sens vertical).
(3) Chaque pièce de la demande (requête, description, revendications, dessins, abrégé) doit commencer sur une nouvelle feuille. Toutes les feuilles doivent être réunies de façon à pouvoir être facilement feuilletées et aisément séparées et réunies à nouveau.
(4) Sous réserve de l'article premier, paragraphe 1, les marges minimales doivent être les suivantes :
marge du haut : 2 cm
marge de gauche : 2,5 cm
marge de droite : 2 cm
marge du bas : 2 cm
Le maximum recommandé des marges citées ci-dessus est le suivant :
marge du haut : 4 cm
marge de gauche : 4 cm
marge de droite : 3 cm
marge du bas : 3 cm
(5) Toutes les feuilles de la demande doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros des feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut.
(6) Les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent en principe être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge.
(7) La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et l'abrégé doivent être dactylographiés ou imprimés. Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés, en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, l'interligne doit être de 1 ½. Tous les textes doivent être écrits en caractères dont les majuscules ont au moins 0,21 cm de haut, dans une couleur noire et indélébile.
(8) La requête en délivrance du brevet européen, la description, les revendications et l'abrégé ne doivent pas comporter de dessins. La description, les revendications et l'abrégé peuvent comporter des formules chimiques ou mathématiques. La description et l'abrégé peuvent comporter des tableaux. Les revendications ne peuvent comporter des tableaux que si l'objet desdites revendications en fait apparaître l'intérêt. Les tableaux et les formules mathématiques ou chimiques peuvent être disposés horizontalement sur la feuille s'ils ne peuvent être présentés convenablement verticalement. Les tableaux ou les formules mathématiques ou chimiques présentés horizontalement doivent être disposés de telle sorte que les parties supérieures des tableaux ou des formules soient orientées du côté gauche de la feuille.
(9) Les valeurs doivent être exprimées en unités conformes aux normes internationales, et, s'il y a lieu, selon le système métrique en utilisant les unités SI. Toute indication ne répondant pas à cette exigence doit en outre être exprimée en unités conformes aux normes internationales. Seuls les termes, formules, signes et symboles techniques généralement admis dans le domaine considéré doivent être utilisés.
(10) La terminologie et les signes utilisés doivent être uniformes dans toute la demande de brevet européen.
(11) Aucune feuille ne doit être gommée plus qu'il n'est raisonnable ni comporter de corrections. Des dérogations à cette règle peuvent être autorisées si l'authenticité du contenu n'est pas en cause et si elles ne nuisent pas aux conditions nécessaires à une bonne reproduction.
Article 3
Documents autres que les pièces de la demande
Tous les documents autres que les pièces de la demande doivent, en principe, être dactylographiés ou imprimés. Une marge d'environ 2,5 cm doit être réservée sur le côté gauche de la feuille.
Article 4
Examen quant aux exigences de forme
(1) L'OEB examine, conformément à l'article 90(3) CBE et à la règle 57i) CBE, s'il est satisfait aux exigences des articles premier et 2 de la présente décision.
(2) La section de dépôt examine s'il est satisfait aux exigences suivantes de la présente décision :
- article premier, paragraphe 1, et paragraphe 2, lettres a) à h) ;
- article 2, paragraphes 1 à 7 ;
- article 2, paragraphe 8, première à troisième, cinquième et sixième phrases ;
- article 2, paragraphe 11.
(3) Tout examen, par l'OEB, des exigences visées au paragraphe 2 du présent article est effectué dans les limites de ce qui est nécessaire aux fins d'une reproduction satisfaisante ou d'une publication suffisamment uniforme de la demande au titre de la règle 68(1) CBE.
Article 5
Maintien du brevet européen sous une forme modifiée
Les exigences applicables au titre de la règle 82(2), troisième phrase CBE sont les exigences visées à l'article 2, paragraphe 7 de la présente décision.
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2023 et s'applique à toutes les pièces des demandes et à tous les autres documents qui sont déposés à compter de cette date.
Fait à Munich, le 25 novembre 2022
António CAMPINOS
Président