Article 112

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 décembre 2022, relative au traitement de données à caractère personnel dans les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire

Le Président de l'Office européen des brevets, 

vu l'article 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE) et la règle 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,

vu les articles premier (2)a) et 5a) et b) du règlement d'application des articles premier ter et 32bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets concernant la protection des données à caractère personnel ("règlement relatif à la protection des données"), 

considérant que, conformément à la règle 1(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, les États membres participants ont confié à l'Office européen des brevets (OEB) les tâches administratives énoncées à l'article 9(1) du règlement (UE) n^o 1257/2012,

considérant que le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU) et le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU)1 entreront en vigueur à la date d'application des règlements (UE) n^o 1257/2012 et n^o 1260/2012,2

considérant en outre que l'OEB acceptera les demandes d'effet unitaire présentées avant la date d'application des règlements (UE) n^o 1257/2012 et n^o 1260/2012,3

décide : 

Article premier
Traitement de données à caractère personnel

(1) Des données à caractère personnel sont traitées par l'instance de l'OEB visée à la règle 4 RPU dans les procédures conduites au titre du RPU et du RRT-PBU, ainsi que des dispositions applicables en vertu de ces règlements, comme exposé dans l'annexe à la présente décision.

(2) Le traitement de données à caractère personnel conformément au paragraphe 1 est nécessaire à l'exécution de tâches relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investie l'OEB en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées, ainsi qu'au respect d'une obligation légale à laquelle l'OEB est soumis. 

Article 2
Primauté du RPU et du RRT-PBU

En cas de divergence, les dispositions du RPU et du RRT-PBU, y compris les dispositions applicables en vertu de ces règlements, l'emportent sur le règlement relatif à la protection des données. 

Article 3
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel engagé à compter de cette date. 

Fait à Munich, le 7 décembre 2022

António Campinos

Président

Annexe

Introduction

1. Dans les procédures conduites au titre du RPU et du RRT-PBU, ainsi que des dispositions applicables en vertu de ces règlements, l'instance de l'OEB visée à la règle 4 RPU, à savoir la division de la protection unitaire par brevet, traite les données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas couvertes par l'article premier du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets (à savoir celles de personnes qui ne sont pas des agents de l'OEB). Le Président de l'OEB agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel traitées par l'OEB dans ces procédures.

2. Des données à caractère personnel sont traitées en particulier pour l'accomplissement des tâches conférées à l'OEB par la règle 1(1) RPU, comme précisé dans les dispositions pertinentes du RPU et du RRT-PBU, ainsi que dans les dispositions applicables en vertu de ces règlements. Lorsque ces données sont exigées dans le cadre des procédures prévues par le RPU et le RRT-PBU, leur traitement est obligatoire (données à caractère personnel obligatoires).

3. Les données à caractère personnel obligatoires incluent notamment les données à caractère personnel qui doivent être publiées dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet conformément à la règle 16 RPU et à toute décision applicable du Président de l'OEB prise en vertu de la règle 16(2) RPU, à savoir les données à caractère personnel des personnes participant aux procédures, telles que les titulaires de brevets et leurs mandataires, ainsi que les inventeurs.

4. Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des procédures prévues par le RPU et le RRT-PBU lorsque et dans la mesure où ce traitement est :

• nécessaire à l'accomplissement d'une tâche relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi le Président de l'OEB, ce qui comprend le traitement nécessaire à la gestion et au fonctionnement de l'OEB (article 5a) du règlement relatif à la protection des données (RRPD))
• nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle l'OEB est soumis (article 5b) RRPD4)

5. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• traitement de demandes d'effet unitaire
• traitement et administration de brevets européens à effet unitaire conformément au RPU et aux dispositions applicables en vertu de ce règlement
• gestion du système de compensation pour le remboursement des coûts de traduction
• conduite de procédures devant la division de la protection unitaire par brevet
• conduite de procédures faisant suite à des demandes déposées auprès de la juridiction unifiée du brevet (JUB)5
• communication avec les parties aux procédures et, le cas échéant, avec les tiers
• perception et gestion des taxes annuelles et de toute taxe additionnelle pour les brevets européens à effet unitaire
• tenue à jour du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet aux fins de l'information des tiers et de l'inspection par ces derniers
• établissement de rapports et de statistiques
• échange de données avec la JUB et les États membres participants dans le cadre de projets ou d'activités de coopération, ainsi qu'avec les services centraux de la propriété industrielle, les juridictions et les autres administrations compétentes des États membres participants

A. Procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire

6. Les procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire englobent les éléments suivants :

• procédure relative à l'inscription de l'effet unitaire ou au rejet de la demande d'effet unitaire (règles 5 à 7 RPU), y compris toute procédure faisant suite à une demande déposée ou à un appel formé auprès de la JUB au titre de la règle 97 de son règlement de procédure
• procédure du système de compensation (règles 8 à 11 RPU)
• administration des brevets européens à effet unitaire (règles 12, 16 et 20 RPU)
• publication dans le Bulletin européen des brevets et tenue à jour du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règles 15 à 17 RPU)
• publication des traductions visées à la règle 6(2)d) RPU (règle 18 RPU)
• incorporation des décisions de la JUB dans les dossiers (règle 19 RPU)
• inspection publique (règle 20(1) RPU ensemble l'article 128(4) CBE)
• requêtes en restitutio in integrum (règle 22 RPU)
• révision préjudicielle (règle 24 RPU), y compris toute procédure ultérieure au titre des règles 88 et s. du règlement de procédure de la JUB
• procédures relatives aux mandataires (règle 20(1) RPU ensemble les articles 133 et 134(1) et (8) CBE).

7. Les étapes suivantes peuvent intervenir au cours de procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire ou s'inscrire dans le cadre de ces dernières :

• production de preuves (règle 20(1) RPU ensemble l'article 117 CBE)
• dépôt et signification par des moyens de communication électronique (règle 20(2)a) et f) RPU ensemble les règles 2 et 127 CBE)
• correction d'erreurs (règle 20(2)h) RPU ensemble la règle 139 CBE)
• paiement de taxes (article 6 RRT-PBU ensemble les articles 5 et 6 du règlement relatif aux taxes (RRT), réglementation applicable aux comptes courants)
• procédures orales, y compris par visioconférence (règle 21 RPU)

B. Données à caractère personnel traitées dans le cadre de procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire

8. Les données à caractère personnel suivantes de personnes couvertes par l'article 2(3) RRPD sont traitées par l'OEB dans le cadre de procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire :

• nom (nom de famille et prénoms), adresse, nationalité, État du domicile ou du siège du titulaire du brevet (règles 6(2)a) et 16(1)h) RPU ensemble la règle 41(2)c) CBE) et, le cas échéant, référence du titulaire du brevet
• numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique du titulaire du brevet, le cas échéant (règles 6(2)a) et 16(1)h) RPU ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• signature du titulaire du brevet (règle 20(2)c) RPU ensemble la règle 50(3) CBE) et, dans le cas de personnes morales, poste du signataire au sein de l'entité juridique
• nom, signature et adresse professionnelle de tout mandataire (règles 6(2)c) et 16(1)c) RPU ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, le cas échéant, référence et numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• nom, signature et adresse professionnelle de tout employé (règle 20(1) RPU ensemble l'article 133(3) CBE), poste de l'employé au sein de l'entité juridique et, le cas échéant, référence de l'employé, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• nom (nom de famille et prénoms), pays et lieu du domicile de l'inventeur (règle 16(1)i) RPU)
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit, etc.) (article 6 RRT-PBU ensemble les articles 5(2) et 6(1) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• signatures (règle 20(2)c) RPU ensemble la règle 50(3) CBE)
• le cas échéant, données à caractère personnel en lien avec des moyens de preuve (voir lettre m ci-dessous), des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous) ou des procédures orales (voir lettre o ci-dessous)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

8.1. Outre les données ci-dessus, les données à caractère personnel suivantes sont également traitées :

a) Procédure relative à l'inscription de l'effet unitaire ou au rejet de la demande d'effet unitaire (règles 5 à 7 RPU)

• établissement (adresse et État) du/des demandeur(s) à la date du dépôt de la demande de brevet européen, conformément à l'article 7, paragraphe 1 b) du règlement (UE) n^o 1257/2012 (règle 16(1)w) RPU)

b) Procédure faisant suite à une demande d'annulation d'une décision de l'OEB de rejet d'une demande d'effet unitaire, déposée auprès de la JUB en vertu de la règle 97 de son règlement de procédure, y compris toute procédure d'appel ultérieure

• noms des demandeurs et, le cas échéant, de leurs mandataires
• adresses postale et électronique aux fins de la signification aux demandeurs et noms et adresses des personnes habilitées à recevoir des significations
• toutes autres données à caractère personnel contenues dans la demande ou dans l'appel ou dans des documents, y compris des déclarations écrites de témoins, qui ont été produits à l'appui de la demande ou de l'appel, ainsi que dans des décisions ou des ordonnances de la JUB rendues dans le cadre de la demande ou de l'appel, y compris les noms, signatures, adresses officielles et coordonnées détaillées des juges et autres auxiliaires de justice associés à la procédure, notamment fournis par la juridiction

c) Système de compensation (règles 8 à 11 RPU)

• nom de la personne qui bénéficie de la compensation et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit, etc.) (articles premier et 6 RRT-PBU et articles 5(2) et 6(1) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• toutes données à caractère personnel contenues dans des preuves produites au titre de la règle 10(3) RPU

d) Demandes d'inscription d'engagements en matière d'octroi de licences souscrits par le titulaire du brevet européen à effet unitaire devant les organismes internationaux de normalisation (règle 16(1)k) RPU)

• toutes données à caractère personnel contenues dans la déclaration relative aux licences/à l'octroi de licences produites à l'appui de la demande

e) Requêtes en inscription de transferts de droits et de changements de noms (règle 20(2)b) RPU ensemble la règle 22 CBE, règle 16(1)j) RPU)

• nom, adresse et État du domicile ou du siège du nouveau titulaire du brevet européen à effet unitaire

f) Requêtes en inscription ou en radiation de licences ou d'autres droits (règle 20(2)b) RPU ensemble les règles 23 et 24 CBE, règle 16(1)j) RPU)

• nom, adresse et État du domicile ou du siège du titulaire (ou du cessionnaire) d'une licence ou encore du titulaire (ou du cessionnaire) d'un droit réel relatifs à une demande de brevet européen à effet unitaire

g) Reprise de la procédure en vertu de la règle 20(2)i) RPU ensemble la règle 142(2) CBE

• nom et adresse de la personne habilitée à poursuivre la procédure et, le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique de cette personne

h) Révision préjudicielle (règle 24 RPU)

Dans la procédure faisant suite à une demande d'annulation ou de modification d'une décision de l'OEB, déposée auprès de la JUB au titre de la règle 88 et s. de son règlement de procédure, y compris toute procédure d'appel ultérieure :

• noms des requérants et, le cas échéant, de leurs mandataires
• adresses postale et électronique aux fins de la signification aux requérants et noms et adresses des personnes habilitées à recevoir des significations
• toutes autres données à caractère personnel contenues dans la demande ou dans l'appel ou dans des documents, y compris des déclarations écrites de témoins, qui ont été produits à l'appui de la demande ou de l'appel, ainsi que dans des décisions ou des ordonnances de la JUB rendues dans le cadre de la demande ou de l'appel, y compris les noms, signatures, adresses officielles et coordonnées détaillées des juges et autres auxiliaires de justice associés à la procédure, notamment fournis par la juridiction

i) Requêtes en rectification d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB

• toute donnée à caractère personnel dans les pièces soumises qui doivent être rectifiées (comme le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la nationalité, ainsi que le pays et le lieu du domicile) (règle 20(2)h) RPU ensemble la règle 139 CBE)
• toute donnée à caractère personnel d'une partie à la procédure et de tout mandataire de cette partie, traitée dans le cadre de la procédure principale dans laquelle la requête a été présentée

j) Requêtes en restitutio in integrum (règle 22 RPU)

• toute donnée à caractère personnel fournie par l'auteur de la requête lors de la production de faits et preuves (notamment le nom complet, la relation de travail, le parcours professionnel et les contacts spécifiques de personnes concernées ainsi que les situations les concernant)
• toute donnée à caractère personnel d'une partie à la procédure et de tout mandataire de cette partie, traitée dans le cadre de la procédure principale dans laquelle la requête a été présentée (voir ci-dessus)

k) Inscriptions au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet conformément à la règle 16(1)o), p), q) et v) RPU

• tous types de données à caractère personnel fournies par l'OEB ou par les services centraux de la propriété industrielle, les juridictions et les autres administrations compétentes des États membres participants

l) Paiement de taxes

Dans le cadre du paiement de toutes taxes et redevances prévues par le RPU et le RRT-PBU, y compris par les dispositions applicables en vertu de ces règlements : nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit, etc.) (article 6 RRT-PBU et articles 5(2) et 6(1) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)

m) Moyens de preuve

• nom, genre, adresse, date et lieu de naissance des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus et toute autre donnée à caractère personnel nécessaire afin de déterminer leur identité (règle 20(1) et (2)e) RPU ensemble l'article 117 CBE et la règle 117 et s. CBE)
• relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus ou actions entreprises par ces derniers, toute donnée à caractère personnel en lien avec des situations les concernant ainsi que toute autre information relative à l'objet de la preuve (règle 20(1) et (2)e) RPU ensemble l'article 117 CBE et la règle 117 et s. CBE)
• nom, adresse, date et lieu de naissance, relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques de la personne devant être entendue ou de tiers (par exemple, des liquidateurs nommés par le tribunal, des époux, des tuteurs, des héritiers, des médecins) ou actions entreprises par ces derniers et situations les concernant
• toute autre information à caractère personnel contenue dans une preuve écrite, des déclarations ou d'autres documents fournis par une partie ou identifiés par l'OEB ou figurant dans des supports écrits, audio, vidéo, multimédia ou d'autres communications (règle 20(1) RPU ensemble l'article 117 CBE)

n) Utilisation d'outils et de services informatiques

• pour les outils de dépôt, de paiement et de notification et tout autre service d'échange d'informations (règle 20(2)a) et f) RPU ensemble les règles 2 et 127 CBE, article 6 RRT-PBU et article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants) : données de connexion et d'identification des mandataires agréés, avocats, titulaires individuels, ainsi que des employés agissant en leur nom
• pour l'accès potentiel au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, que ce soit à des fins d'inspection publique ou à d'autres fins : données de connexion et d'identification des parties ou des tiers

o) Procédures orales

Pour la participation à une procédure orale tenue par visioconférence :

• nom, adresse électronique et informations relatives à la connexion informatique (y compris les adresses IP) de toutes les personnes qui participent ou assistent à la procédure orale (règle 21 RPU et décisions prises par le Président de l'OEB en application de cette règle)
• toute donnée à caractère personnel traitée sur la plateforme utilisée par l'OEB pour la tenue de procédures orales (règle 21 RPU)6

p) Inspection publique

• Pour l'inspection en ligne d'un dossier : adresses IP des personnes qui inspectent le dossier, conformément à la politique de protection des données des utilisateurs du site Internet de l'OEB et du service du Registre de la protection unitaire conférée par un brevet accessible sur ce site (règle 20(1) RPU ensemble l'article 128(4) CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• pour l'inspection sur papier et l'inspection dans les locaux de l'OEB : nom et adresse (et numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique, le cas échéant) de la personne qui inspecte le dossier (règle 20(1) RPU ensemble l'article 128(4) CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans les documents qui constituent le dossier, y compris les décisions de la JUB7 (règle 19 RPU), et dans les entrées respectives inscrites dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et publiées dans le Bulletin européen des brevets (règle 20(1) RPU ensemble l'article 128(4) CBE)

q) Procédures relatives aux mandataires

• concernant les mandataires agréés : les données à caractère personnel8 traitées aux fins de l'inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB et de la radiation de celle-ci (article 134 et règle 154 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB9)
• concernant les avocats : genre, nom, adresse (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), signature, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de télécopie, adresse URL, langue préférée, date d'inscription ou de réinscription, fonction, date de l'action, type de modification, ancien identifiant, date de radiation et référence juridique de l'inscription ou de la radiation (règle 20(1) RPU ensemble l'article 134(8) CBE)
• concernant les groupements de mandataires : nom, numéro d'enregistrement du mandataire (ID), adresse (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), signature, date d'inscription ou de radiation en tant que membre d'un groupement (règle 20(1) et (2)l) RPU ensemble l'article 134(1) et la règle 152(11) CBE)
• concernant les pouvoirs généraux : nom, adresse, fonction et signature de la personne donnant le pouvoir et nom, adresse, niveau de droits et fonction de la personne disposant du pouvoir (règle 20(1) et (2)l) RPU ensemble l'article 133 et les règles 151 et 152 CBE)

9. Lorsque cela est nécessaire, les procédures et les éléments procéduraux précités concernant les brevets européens à effet unitaire incluent la publication des données à caractère personnel concernées, comme faisant partie du brevet européen à effet unitaire, ainsi que la publication des entrées correspondantes dans le Bulletin européen des brevets et le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, lesquels resteront accessibles au public sans limite dans le temps et sans restriction de contenu.

C. Exercice des droits de la personne concernée en vertu du RRPD

10. La section III du RRPD confère aux personnes concernées les droits spécifiques exposés ci-dessous. Ils ne s'appliquent que dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec le RPU, le RRT-PBU ou toute disposition applicable en vertu de ces règlements.

a) Exercice du droit d'accès

11. Le droit d'accès en vertu de l'article 18 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans l'affirmative, d'accéder auxdites données à caractère personnel ainsi que de recevoir les informations énumérées à l'article 18(1) RRPD (finalités du traitement, catégories de données concernées, destinataires des données, existence de droits, etc.).

12. L'accès aux données à caractère personnel incluses dans le dossier d'un brevet européen à effet unitaire peut être obtenu par le biais d'une inspection publique ; il est possible d'accéder dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet aux données à caractère personnel qui y sont contenues. En outre, les titulaires de brevets peuvent demander l'inspection d'un dossier à tout moment, conformément à la règle 20(1) RPU ensemble l'article 128(4) CBE.

13. Le droit d'accès est soumis à des restrictions lorsque les données concernées figurent dans des pièces de dossiers qui sont exclues de l'inspection publique (règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 144 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB).

b) Exercice du droit de rectification

14. Le droit de rectification en vertu de l'article 19 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) que les données inexactes soient corrigées et que les données incomplètes soient complétées.

15. En ce qui concerne les données à caractère personnel dans les brevets européens à effet unitaire, ainsi que dans les publications pertinentes, la rectification est soumise aux exigences et aux limites définies dans les dispositions applicables du RPU, y compris toute disposition applicable en vertu de ce règlement et, en particulier :

• la règle 20(2)h) RPU ensemble la règle 139, première phrase CBE (correction d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB)
• la règle 20(2)h) RPU ensemble la règle 140 CBE (rectification d'erreurs dans les décisions)

16. Une correction ou une rectification en vertu de ces dispositions peut entraîner une mise à jour des entrées dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et le Bulletin européen des brevets, ainsi que des publications du brevet européen à effet unitaire. Cependant, elle ne modifiera pas de manière rétroactive le contenu du dossier (qui contiendra toujours l'ensemble des moyens invoqués par les parties et les communications et décisions émanant de l'OEB). Elle n'aboutira pas non plus au retrait ou à la suppression de publications antérieures.

c) Exercice du droit à l'effacement

17. Le droit à l'effacement ("droit à l'oubli") en vertu de l'article 20 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) l'effacement de données à caractère personnel si l'un des motifs énumérés à l'article 20(1) RRPD s'applique (par ex. parce que les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, ou que celles-ci ont fait l'objet d'un traitement illicite ou qu'elles doivent être effacées pour respecter une autre obligation légale).

18. Le droit à l'effacement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans le RPU et le RRT-PPU, ainsi que dans toute disposition applicable en vertu de ces règlements, qui prévalent sur le RRPD. En ce qui concerne les informations publiées dans le Bulletin européen des brevets, le Journal officiel et le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB est tenu en vertu des règles 15, 16 et 17 RPU de conserver ces informations et de les rendre accessibles au public pour une durée indéterminée. En ce qui concerne les éléments contenus dans les dossiers, l'OEB est tenu de conserver ce contenu pour la durée spécifiée à la règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 147 CBE.

19. Le droit à l'effacement est en outre soumis aux limitations et aux exigences énoncées ci-dessus dans le cadre du droit à la rectification (voir point 16 ci-dessus) et ne s'applique donc que dans la mesure possible en vertu des dispositions du RPU autorisant ce type de modification des données ou des documents et des bases de données qui les contiennent.

d) Exercice du droit à la limitation du traitement

20. Le droit à la limitation en vertu de l'article 21 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) la limitation du traitement de ses données à caractère personnel si l'un des motifs énumérés à l'article 21(1) RRPD s'applique (par ex. parce que l'exactitude des données à caractère personnel est contestée, le traitement est illégal ou les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires).

21. Le droit à la limitation du traitement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans le RPU et le RRT-PPU, ainsi que dans toute disposition applicable en vertu de ces règlements, qui prévalent sur le RRPD. L'OEB est tenu d'accomplir ses tâches telles que visées à la règle 1 RPU conformément à ces dispositions et il n'est soumis qu'aux limitations et aux exigences qui y sont prévues. Ainsi, le droit à la limitation du traitement ne s'applique que dans la mesure possible en vertu des dispositions du RPU et du RRT-PBU, ainsi que de toute disposition applicable en vertu de ces règlements, autorisant ce type de modification des données ou des documents et bases de données qui les contiennent.

e) Exercice du droit de s'opposer au traitement de certaines données à caractère personnel

22. Conformément à l'article 23(1) RRPD, les personnes concernées ont, en principe, le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant, en se fondant sur l'article 5a) RRPD. En pareil cas, le responsable du traitement (à savoir le Président de l'OEB) doit cesser de traiter les données à caractère personnel, à moins qu'il puisse être démontré qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement, qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

23. Le droit de s'opposer au traitement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans le RPU et le RRT-PPU, ainsi que dans toute disposition applicable en vertu de ces règlements, qui prévalent sur le RRPD. L'OEB est tenu d'accomplir ses tâches telles que visées à la règle 1 RPU conformément à ces dispositions et il n'est soumis qu'aux limitations et aux exigences qui y sont prévues. La conformité avec ces obligations constitue un motif légitime impérieux pour le traitement des données à caractère personnel, qui prévaut sur tout autre intérêt, liberté ou droit concurrent de la personne concernée.

f) Exercice du droit à la portabilité des données

24. En vertu de l'article 22 RRPD, les personnes concernées ont le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies au responsable du traitement. 

25. Ce droit s'applique uniquement aux données fournies pour lesquelles le traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat avec cette dernière et où le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Le traitement des données à caractère personnel dans les procédures relatives à des brevets européens à effet unitaire n'étant pas fondé sur le consentement ou sur un contrat, ce droit ne s'applique pas dans ce contexte.

D. Inspection publique

26. En vertu de la règle 20(1) RPU ensemble l'article 128(4) CBE, les dossiers relatifs à des brevets européens à effet unitaire sont ouverts à l'inspection publique par des tiers via le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, qui fait partie intégrante du Registre européen des brevets et qui est accessible gratuitement sur le site Internet de l'OEB.10

27. Conformément à la règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 144 CBE et la décision pertinente du Président de l'OEB,11 les pièces suivantes sont exclues de l'inspection :

• les projets de décisions et de notifications, ainsi que toutes autres pièces qui servent à la préparation des décisions et des notifications et ne sont pas communiquées aux parties (règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 144b) CBE)
• la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être mentionné en tant que tel, en vertu de la règle 20(1) CBE (règle 20(2)j) RPU ensemble la règle 144c) CBE)
• toute autre pièce exclue de l'inspection publique par le Président de l'Office européen des brevets au motif que sa consultation ne répondrait pas aux fins d'information du public en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire. Les pièces suivantes sont notamment exclues :
• les certificats médicaux
• les pièces relatives aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique,
• les autres pièces pour lesquelles il est apparent ou prétendu que l'inspection porterait atteinte aux intérêts personnels ou économiques légitimes de personnes physiques ou morales et ne servirait pas à informer le public sur le brevet européen à effet unitaire.