Article 98

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2021, relative au traitement de données à caractère personnel dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'article 10(2)a) de la Convention sur le brevet européen (CBE),

vu les articles premier (2)a) et 5a) et b) du règlement d'application des articles premier ter et 32bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets concernant la protection des données à caractère personnel (règlement relatif à la protection des données),

considérant qu'en vertu de l'article 4(3) CBE, l'Organisation européenne des brevets a pour tâche de délivrer des brevets européens et que cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets (OEB),

considérant en outre que la dixième partie de la CBE prévoit l'application du Traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970 (PCT) et que, conformément à l'article 150 CBE, l'OEB applique les dispositions du PCT, de son règlement d'exécution, et à titre complémentaire, celles de la CBE, dans les procédures relatives à des demandes internationales déposées conformément au PCT,

décide :

Article premier

Traitement de données à caractère personnel

(1) Des données à caractère personnel sont traitées par les instances de l'OEB visées à l'article 15a) à e) CBE dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes conduites conformément à la CBE, à son règlement d'exécution et à toutes autres dispositions applicables en vertu de la CBE, comme exposé dans l'annexe à la présente décision. Des données à caractère personnel sont également traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration du PCT (office récepteur ou administration internationale) conformément au PCT, à son règlement d'exécution, et à toutes autres dispositions applicables en vertu du PCT, comme exposé dans l'annexe à la présente décision.

(2) Le traitement de données à caractère personnel conformément au paragraphe 1 est nécessaire à l'exécution de tâches relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investie l'OEB en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel qui lui sont confiées, ainsi qu'au respect d'une obligation légale à laquelle l'OEB est soumis.

Article 2

Primauté de la CBE et du PCT

En cas de divergence, les dispositions de la CBE, y compris son règlement d'exécution et toutes autres dispositions applicables en vertu de la CBE, ainsi que les dispositions du PCT, y compris son règlement d'exécution et toutes autres dispositions et pratiques établies applicables en vertu du PCT, l'emportent sur le règlement relatif à la protection des données.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel en cours à cette date ou engagé après cette date.

Fait à Munich, le 13 décembre 2021

António CAMPINOS

Président

Annexe

Introduction

1. Le nouveau règlement relatif à la protection des données (RRPD) de l'Office européen des brevets (OEB) entre en vigueur le 1^er janvier 2022 en tant que règlement d'application des articles premier ter et 32bis du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'OEB. Dans la procédure de délivrance de brevets et les procédures connexes (regroupées sous la dénomination "procédure de délivrance") au titre de la CBE et des dispositions applicables en vertu de la CBE, et dans les procédures analogues au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les instances de l'OEB visées à l'article 15a) à e) de la CBE¹ traitent les données à caractère personnel de personnes qui ne sont pas couvertes par l'article premier du statut (à savoir celles de personnes qui ne sont pas des agents de l'OEB). Le Président de l'OEB agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel traitées par l'OEB dans ces procédures.

2. Des données à caractère personnel sont traitées en particulier pour l'accomplissement de la tâche conférée à l'OEB par l'article 4(3) CBE qui consiste en la délivrance de brevets européens, comme précisé dans les dispositions pertinentes de la CBE et d'autres dispositions applicables en vertu de la CBE. Lorsque ces données sont exigées dans le cadre des procédures prévues par la CBE, leur traitement est obligatoire (données à caractère personnel obligatoires). Il en va de même pour les données exigées dans le cadre des procédures au titre du PCT.

3. Les données à caractère personnel obligatoires incluent notamment les données à caractère personnel qui doivent être publiées dans le Registre européen des brevets conformément à la règle 143 CBE et à la décision applicable du Président de l'OEB,² à savoir les données à caractère personnel des personnes participant aux procédures, telles que les demandeurs et les titulaires de brevets et leurs mandataires, les inventeurs, les opposants et leurs mandataires, les auteurs de requêtes en limitation ou en révocation et les auteurs de requêtes en révision.

4. Les données à caractère personnel obligatoires incluent également les données à caractère personnel enregistrées sur la liste des mandataires agréés tenue par l'OEB en vertu de l'article 134(1) CBE et publiée au Journal officiel de l'OEB³ et qui, s'agissant des coordonnées, sont accessibles avec l'accord des mandataires, via une base de données consultable sur le site Internet de l'OEB.

5. Des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de la procédure de délivrance lorsque et dans la mesure où ce traitement est

• nécessaire à l'accomplissement d'une tâche relevant des activités officielles de l'Organisation européenne des brevets ou de l'exercice légitime de l'autorité publique dont est investi le Président de l'OEB, ce qui comprend le traitement nécessaire à la gestion et au fonctionnement de l'OEB (article 5a) RRPD)
• nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle l'OEB est soumis (article 5b) RRPD)

6. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins suivantes :

• traitement de demandes de brevets et de brevets, conformément à la CBE, au PCT et aux dispositions applicables en vertu de la CBE et du PCT
• conduite de procédures d'opposition et de procédures devant la division juridique
• communication avec les parties aux procédures et, le cas échéant, avec les tiers
• tenue à jour du Registre européen des brevets aux fins de l'information des tiers et de l'inspection par ces derniers
• établissement de rapports et de statistiques
• échange de données avec les États parties à la CBE et/ou au PCT ainsi qu'avec l'OMPI dans le cadre de projets ou d'activités de coopération

A. Procédures et étapes procédurales dans le cadre de la procédure de délivrance

7. La procédure de délivrance comprend les éléments principaux et secondaires suivants :

• procédure jusqu'à la délivrance d'un brevet européen (en particulier, l'examen lors du dépôt et l'examen quant aux exigences de forme, la recherche et l'examen quant au fond) (article 90 et suivants CBE)
• procédure d'opposition (article 99 et suivants CBE)
• procédures de limitation et de révocation (article 105bis et suivants CBE)
• procédures qui relèvent de la compétence de la division juridique (article 20 CBE) :

     – suspension de la procédure (articles 61(1)a) et 99(4), règle 14 et suivantes, règle 78 CBE).

     – interruption et reprise de la procédure (règle 142 CBE)

     – inscription et radiation de licences et d'autres droits (article 71 et suivants, règles 23 et 24 CBE)

     – inscription des transferts et des changements de nom (article 71 et suivants, règles 22 et 85 CBE)

     – rectification de la désignation d'un inventeur (règle 21 CBE)

• révision préjudicielle et toutes procédures ultérieures dans les cas susvisés faisant suite au renvoi par une chambre de recours
• procédures au titre du PCT (article 150 et suivants CBE en lien avec le cadre juridique du PCT)
• recherches effectuées pour le compte d'offices nationaux de brevets (accords de travail avec les offices nationaux)
• requête d'un tribunal national en vue d'obtenir un avis technique (article 25 CBE)
• inspection publique (article 128 CBE)
• requête en restitutio in integrum (article 122 CBE)
• requête en transformation (article 135 et suivants CBE)
• publication de demandes de brevets et de brevets délivrés (articles 93, 98, 103 et 105quater CBE)
• publication du Bulletin européen des brevets et tenue à jour du Registre européen des brevets (articles 127 et 129 CBE)
• procédures relatives aux mandataires, en particulier :

     – inscription sur la liste des mandataires agréés près l'OEB, modifications et radiations de cette dernière (article 134, règle 154 CBE)

     – publication de données relatives aux mandataires agréés au Journal officiel de l'OEB et dans une base de données consultable

     – transmission de données relatives aux mandataires agréés à l'Institut des mandataires agréés près l'OEB (article 134bis CBE)

     – inscription et radiation d'avocats (article 134(8) CBE)

     – inscription, administration et radiation de groupements (article 134(1) CBE)

     – inscription, administration et radiation de pouvoirs généraux (article 133 CBE)

     – procédures disciplinaires relatives à des mandataires agréés près l'OEB (article 134bis(1)c) CBE)

8. Les étapes suivantes peuvent intervenir au cours des procédures susmentionnées ou s'inscrire dans le cadre de ces dernières :

• présentation d'observations de tiers (article 115 CBE)
• dépôt de documents de l'état de la technique (voir article 54 CBE)
• production de preuves (voir article 117 CBE)
• dépôt et signification par des moyens de communication électronique (règles 2 et 127 CBE)
• correction d'erreurs (règle 139 CBE)
• paiement de taxes (article 6 RRT, réglementation applicable aux comptes courants)
• procédures orales, y compris par visioconférence (voir article 116 CBE)

B. Données à caractère personnel traitées dans le cadre de la procédure de délivrance

9. Les données à caractère personnel suivantes de personnes couvertes par l'article 2(3) RRPD sont traitées par l'OEB dans le cadre de la procédure de délivrance :⁴

a) Procédure jusqu'à la délivrance d'un brevet européen

(y compris toute révision préjudicielle et toute procédure faisant suite au renvoi par une chambre de recours)

• nom (nom de famille et prénoms), adresse, nationalité et État du domicile ou du siège du demandeur (règle 41(2)c) CBE)
• numéros de télécopie, de téléphone et adresse électronique du demandeur, le cas échéant (règle 41(2)c) CBE)
• signature du demandeur (règle 41(2)h) CBE)
• nom, signature et adresse professionnelle de tout mandataire (règles 143(1)h), 41(2)d) et 92(2)c) CBE) et, le cas échéant, numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• nom, pays et lieu du domicile de l'inventeur (règle 19(1) CBE)
• données à caractère personnel contenues dans les copies de demandes antérieures dont la priorité est revendiquée par le demandeur (règle 53(1) CBE)
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit etc.) (article 6(1) RRT, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• le cas échéant, données à caractère personnel en lien avec des observations de tiers (voir lettre i ci-dessous), des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous), des documents de l'état de la technique (voir lettre m ci-dessous), des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous) ou des procédures orales (voir lettre o ci-dessous)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

b) Procédure d'opposition

(y compris toute procédure faisant suite au renvoi par une chambre de recours)

• nom, adresse, nationalité et État du domicile ou du siège de l'opposant (règle 76(2)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique de l'opposant, le cas échéant (règle 76(2)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• nom, adresse, nationalité et État du domicile ou du siège du titulaire du brevet (règle 41(2)c) CBE)
• numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique du titulaire du brevet, le cas échéant (règle 41(2)c) CBE)
• nom et adresse professionnelle de tous mandataires de l'opposant ou du titulaire du brevet (règle 76(2)a) ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, le cas échéant, numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresses électroniques
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit etc.) (article 6(1) RRT, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• signatures (règle 76(3) ensemble la règle 50(3) CBE)
• le cas échéant, données à caractère personnel en lien avec des observations de tiers (voir lettre i ci-dessous), des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous), des documents de l'état de la technique (voir lettre m ci-dessous), des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous) ou des procédures orales (voir lettre o ci-dessous)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

c) Requête en révocation ou en limitation

(y compris toute révision préjudicielle et toute procédure faisant suite au renvoi par une chambre de recours)

• nom, adresse, nationalité et État du domicile ou du siège du requérant (règle 92(2)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• signatures (règle 92(1) ensemble la règle 50(3) CBE)
• numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique de l'auteur de la requête, le cas échéant (règle 92(2)a) ensemble la règle 41(2)c) CBE)
• le cas échéant, nom et adresse des titulaires du brevet pour les États contractants dans lesquels l'auteur de la requête n'est pas le titulaire du brevet (règle 92(2)c) CBE)
• nom et adresse professionnelle de tout mandataire (règle 92(2)c) ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, le cas échéant, numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresses électroniques,
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit etc.) (article 6(1) RRT, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• le cas échéant, données à caractère personnel en lien avec des observations de tiers (voir lettre i ci-dessous), des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous), des documents de l'état de la technique (voir lettre m ci-dessous), des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous) ou des procédures orales (voir lettre o ci-dessous)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

d) Procédure PCT (phase internationale)

• données à caractère personnel analogues à celles traitées dans la procédure allant jusqu'à la délivrance d'un brevet européen, en particulier :

     – nom, adresse, nationalité et domicile du déposant ou, s'il y a plusieurs déposants, de chacun d'eux (règle 4.5.a) PCT)

     – nom et adresse de tout mandataire constitué (règle 4.7.a) PCT) et numéro d'inscription du mandataire ou autre indication fournie à titre facultatif (règle 4.7.b) PCT)

     – données à caractère personnel de tout représentant commun désigné (règle 4.8 PCT)

     – lorsque la législation nationale d'au moins un État désigné exige la communication du nom de l'inventeur lors du dépôt d'une demande nationale : nom et adresse de l'inventeur ou, s'il y a plusieurs inventeurs, de chacun d'eux, ou, si le déposant est l'inventeur, déclaration à cet effet (règle 4.6.a) et b) PCT)

     – toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

D'autres étapes susceptibles d'intervenir lors de la procédure PCT exigent le traitement de données similaires (par ex. demande d'examen préliminaire international, demande de recherche internationale supplémentaire, requête en restauration du droit de priorité, production d'un pouvoir, requête en enregistrement de changements au titre de la règle 92bis PCT, dépôt d'un document de priorité, échange de documents de priorité via le Service d'accès numérique de l'OMPI).

e) Procédures devant la division juridique

(y compris toute révision préjudicielle et toute procédure faisant suite au renvoi par une chambre de recours)

• nom et adresse professionnelle de tout mandataire (règles 143(1)h) et 41(2)d) CBE) et, le cas échéant, numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• nom de la personne effectuant un paiement et données à caractère personnel relatives aux comptes courants ou à d'autres moyens de paiement (comptes bancaires, cartes de crédit etc.) (article 6(1) RRT, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants)
• signatures (règle 50(3) CBE ; article 72 et suivants CBE)
• le cas échéant, données à caractère personnel en lien avec des observations de tiers (voir lettre i ci-dessous), des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous), des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous) ou des procédures orales (voir lettre o ci-dessous)
• en cas de suspension de la procédure (règles 14 et 78 CBE) : nom et adresse de la personne qui a demandé la suspension et, le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique de cette personne et toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie au cours de la procédure
• en cas de reprise de la procédure en vertu de la règle 142(2) CBE : nom et adresse de la personne habilitée à poursuivre la procédure et, le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique de cette personne et toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie au cours de la procédure
• dans une procédure d'inscription ou de radiation de licences ou d'autres droits (article 71 et suivants, règles 23 et 24 CBE) : nom, adresse et État du domicile ou du siège du titulaire (ou du cessionnaire) d'une licence ou encore du titulaire (ou du cessionnaire) d'un droit réel relatifs à une demande de brevet européen (règles 23 et suivantes et 143(1)w) CBE), et toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie au cours de la procédure
• dans une procédure d'inscription de transferts ou de changements de nom (article 71 et suivants, règles 22 et 85 CBE) : nom, adresse et État du domicile ou du siège du cessionnaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen (règles 22, 85 et 143(1)f) CBE) ; et toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie au cours de la procédure
• dans une procédure de rectification de la désignation d'un inventeur (règle 21 CBE) : nom et adresse de l'inventeur correct (règle 21(1) ensemble la règle 19(1) CBE) ; nom et pays et lieu du domicile de la personne désignée à tort (règle 21(1) CBE) ; si la requête en rectification est déposée par un tiers, nom et adresse de ce tiers (règle 21(1) CBE) ; et toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie au cours de la procédure

f) Recherches effectuées pour le compte d'offices nationaux de brevets

• nom du demandeur et de l'inventeur
• données à caractère personnel contenues dans les copies de demandes antérieures dont la priorité est revendiquée par le demandeur
• données à caractère personnel en lien avec tous moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous) ou documents de l'état de la technique (voir lettre m ci-dessous)

g) Avis technique fourni à la demande d'un tribunal national

• noms, signatures, adresses officielles et coordonnées détaillées des juges et autres auxiliaires de justice associés à l'action en contrefaçon ou en révocation en instance devant le tribunal national et à la demande d'avis technique
• nom, adresse, signatures, numéros de télécopie et de téléphone et adresses électroniques des parties à l'action en contrefaçon ou en révocation en instance devant le tribunal national, le cas échéant
• nom signature et adresse professionnelle de tout mandataire des parties aux actions en instance et, le cas échéant, numéros de télécopie et de téléphone et adresses électroniques du mandataire
• toute donnée à caractère personnel en lien avec des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous), des documents de l'état de la technique (voir lettre m ci-dessous), des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous) ou des auditions (voir les données à caractère personnel en lien avec la procédure orale, lettre o ci-dessous),
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par le tribunal ou par une partie dans le cadre de la procédure

h) Requêtes en rectification d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB

• toute donnée à caractère personnel dans les pièces soumises qui doivent être rectifiées (comme le nom de famille, les prénoms, l'adresse, la nationalité, le pays et le lieu du domicile) (règle 139 CBE)
• nom et adresse professionnelle de tout mandataire (règle 92(2)c) ensemble la règle 41(2)d) CBE) et, le cas échéant, numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• signatures (règle 50(3) CBE)
• toute donnée à caractère personnel d'une partie à la procédure et de tout mandataire de cette partie, traitée dans le cadre de la procédure principale dans laquelle la requête a été présentée (voir ci-dessus)
• toute donnée à caractère personnel en lien avec des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

i) Observations de tiers

• toute donnée à caractère personnel fournie par un tiers lorsqu'il présente des observations (article 115 CBE) (en particulier, nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie et adresses électroniques)
• signatures (le cas échéant) (règle 50(3) CBE)
• nom et adresse professionnelle de tout mandataire (règle 41(2)d) CBE) et, le cas échéant, numéro du mandataire, numéro du groupement, numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique
• toute donnée à caractère personnel en lien avec des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous), des documents de l'état de la technique (voir lettre m ci-dessous), ou des outils et services informatiques (voir lettre n ci-dessous)
• toute donnée à caractère personnel d'une partie à la procédure et de tout mandataire de cette partie, traitée dans le cadre de la procédure dans laquelle les observations ont été présentées

j) requête en restitutio in integrum (article 122 CBE)

• toute donnée à caractère personnel fournie par l'auteur de la requête lors de la production de faits et preuves (notamment le nom complet, la relation de travail, le parcours professionnel et les contacts spécifiques de personnes concernées ainsi que les situations les concernant)
• toute donnée à caractère personnel d'une partie à la procédure et de tout mandataire de cette partie, traitée dans le cadre de la procédure principale dans laquelle la requête a été présentée (voir ci-dessus)
• toute donnée à caractère personnel traitée en lien avec des moyens de preuve (voir lettre l ci-dessous)
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure.

k) Requête en transformation (article 135 et suivants CBE)

• toute donnée à caractère personnel d'une partie à la procédure et de tout mandataire de cette partie, traitée dans le cadre d'une procédure en instance jusqu'à la délivrance d'un brevet européen
• toute autre donnée à caractère personnel fournie par une partie dans le cadre de la procédure

l) Moyens de preuve

• nom, genre, adresse, date et lieu de naissance des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus et toute autre donnée à caractère personnel nécessaire afin de déterminer leur identité (article 117 et règle 117 et suivantes CBE)
• relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques des parties, des témoins et des experts désignés pour être entendus ou actions entreprises par ces derniers, toute donnée à caractère personnel en lien avec des situations les concernant ainsi que toute autre information relative à l'objet de la preuve (article 117 et règle 117 et suivantes CBE)
• nom, adresse, date et lieu de naissance, relation de travail, parcours professionnel et contacts spécifiques de la personne devant être entendue ou de tiers (par exemple, des liquidateurs nommés par le tribunal, des époux, des tuteurs, des héritiers, des médecins) ou actions entreprises par ces derniers et situations les concernant
• toute autre information à caractère personnel contenue dans une preuve écrite, des déclarations ou d'autres documents fournis par une partie ou identifiés par l'OEB ou figurant dans des supports écrits, audio, vidéo, multimédia ou d'autres communications (article 117 CBE)

m) Documents de l'état de la technique

(acquis et enregistrés par l'OEB pour une utilisation dans le cadre de la procédure de délivrance ou déposés par une partie ou un tiers)

• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans tous supports écrits, audio, vidéo, multimédia et d'autres divulgations de l'état de la technique, en particulier, nom des auteurs, affiliations, adresses électroniques, images, enregistrements audio et vocaux de personnes (article 54 CBE)

n) Utilisation d'outils et de services informatiques

• pour les outils de dépôt, de paiement et de notification et tout autre service d'échange d'informations (règles 2 et 127 CBE, article 5(2) RRT ensemble la réglementation applicable aux comptes courants) : données de connexion et d'identification des mandataires agréés, avocats, demandeurs individuels, titulaires de brevets ou opposants ainsi que des employés agissant en leur nom et des tiers au sens de l'article 115 CBE
• pour l'accès potentiel au Registre européen des brevets, que ce soit à des fins d'inspection publique ou à d'autres fins : données de connexion et d'identification des parties ou des tiers

o) Procédure orale

• pour la participation à une procédure orale publique tenue dans les locaux de l'OEB : nom de toute personne présente qui n'est pas une partie à la procédure ou affiliée à cette dernière (article 116 CBE)
• pour la participation à une procédure orale tenue par visioconférence :

     – nom, adresse électronique et informations relatives à la connexion informatique (y compris les adresses IP) de toutes les personnes qui participent ou assistent à la procédure orale (article 116 CBE et décisions pertinentes du Président de l'OEB)

     – toute donnée à caractère personnel traitée sur la plateforme utilisée par l'OEB pour la tenue de procédures orales (article 116 CBE)5

p) Inspection publique

• pour l'inspection en ligne d'un dossier : adresses IP des personnes qui inspectent le dossier, conformément à la politique de protection des données des utilisateurs du site Internet de l'OEB et du service du Registre du brevet européen accessible sur ce site (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• pour l'inspection sur papier et l'inspection dans les locaux de l'OEB : nom et adresse (et numéros de télécopie et de téléphone et adresse électronique, le cas échéant) de la personne qui inspecte le dossier (article 128 CBE et décision pertinente du Président de l'OEB)
• tout type de donnée à caractère personnel contenue dans les documents qui constituent le dossier et dans les entrées respectives inscrites dans le Registre européen des brevets et publiées dans le Bulletin européen des brevets (article 128 CBE)

q) Procédures relatives aux mandataires

• concernant les mandataires agréés : genre, nom, date de naissance, nationalité, copie du passeport/de la pièce d'identité, adresse, (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), année de réussite à l'examen européen de qualification (EEQ), signature, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de télécopie, adresse URL, langue préférée, date d'inscription ou de réinscription, fonction, date de l'action, type de modification, numéro d'enregistrement du mandataire (ID), date de radiation et référence juridique de l'inscription ou de la radiation (article 134, règle 154 CBE)
• en cas de procédures disciplinaires engagées contre des mandataires agréés : genre, nom, coordonnées (adresse, adresse électronique) du plaignant, de l'intimé et de leurs représentants respectifs, ainsi que les prétentions, la correspondance et les documents nécessaires au traitement des procédures
• concernant les avocats : genre, nom, adresse, (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), signature, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro de télécopie, adresse URL, langue préférée, date d'inscription ou de réinscription, fonction, date de l'action, type de modification, ancien identifiant, date de radiation et référence juridique de l'inscription ou de la radiation (article 134(8) CBE)
• concernant les groupements de mandataires : nom, numéro d'enregistrement du mandataire (ID), adresse (domicile professionnel ou lieu de l'emploi), signature, date d'inscription ou de radiation en tant que membre d'un groupement (article 134(1), règle 152(11) CBE)
• concernant les pouvoirs généraux : nom, adresse, fonction et signature de la personne donnant le pouvoir et nom, adresse, niveau de droits et fonction de la personne disposant du pouvoir (article 133, règles 151 et 152 CBE)

10. Lorsque cela est nécessaire, les procédures et les éléments procéduraux précités incluent la publication des données à caractère personnel concernées, comme faisant partie de la demande de brevet et, en cas de délivrance, des fascicules de brevets, ainsi que la publication des entrées correspondantes dans le Bulletin européen des brevets et le Registre européen des brevets, lesquels resteront accessibles au public sans limite dans le temps et sans restriction de contenu.

C. Exercice des droits de la personne concernée en vertu du RRPD

11. La section III du RRPD confère des droits spécifiques aux personnes concernées. À l'instar de toute législation secondaire adoptée par le Conseil d'administration dans l'exercice des pouvoirs que lui confère l'article 33(2) CBE, le RRPD est soumis aux dispositions de la CBE, y compris à son règlement d'exécution qui fait partie intégrante de la CBE conformément à l'article 164(1) CBE. En outre, lorsque l'OEB agit en tant qu'office récepteur et administration internationale au titre du PCT, il est lié en premier lieu par le cadre juridique du PCT qui est constitué du Traité de coopération en matière de brevets, de son règlement d'exécution et de la législation secondaire s'y rapportant (instructions administratives, directives à l'usage des offices récepteurs et directives concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire). En conséquence, les droits conférés à la personne concernée par le RRPD ne s'appliquent que dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec les dispositions de la CBE et de son règlement d'exécution et, le cas échéant, avec le cadre juridique du PCT.

a) Exercice du droit d'accès

12. Le droit d'accès en vertu de l'article 18 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, dans l'affirmative, d'accéder auxdites données à caractère personnel ainsi que de recevoir les informations énumérées à l'article 18(1) RRPD (finalités du traitement, catégories de données concernées, destinataires des données, existence de droits etc.).

13. L'accès aux données à caractère personnel incluses dans le dossier d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen délivré peut être obtenu par le biais d'une inspection publique ; il est possible d'accéder dans le Registre européen des brevets aux données à caractère personnel qui y sont contenues. Les demandeurs peuvent, en outre, demander l'inspection d'un dossier à tout moment, conformément à l'article 128(1) CBE.

14. Le droit d'accès est soumis à des restrictions lorsque :

• les données concernées figurent dans des dossiers relatifs à des demandes qui n'ont pas encore été publiées, à moins que le demandeur n'ait expressément consenti à un tel accès (article128(1) CBE) ;
• les données concernées figurent dans des pièces de dossiers qui sont exclues de l'inspection publique (règle 144 CBE, et décision pertinente du Président de l'OEB).

15. L'accès aux données à caractère personnel contenues dans les dossiers PCT est déjà possible au moyen d'une inspection publique sur le PATENTSCOPE de l'OMPI et dans le Registre européen des brevets conformément aux dispositions applicables (article 30 PCT ; règles 94 et 48 PCT ; articles 150(2) et 128(4) CBE ; règle 144 CBE ; Édition spéciale n^o 3, JO OEB 2007, J.3. ; JO OEB 2019, A17).

16. L'accès aux dossiers PCT étant réglementé par les dispositions du PCT et de la CBE, qui prévalent sur le RRPD, le droit d'accès en vertu de l'article 18 RRPD ne s'applique que dans le cadre des restrictions fixées par lesdites dispositions.

b) Exercice du droit de rectification

17. Le droit de rectification en vertu de l'article 19 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) que les données inexactes soient corrigées et que les données incomplètes soient complétées.

18. En ce qui concerne les données à caractère personnel dans les dossiers de demandes et de brevets délivrés, ainsi que dans les publications pertinentes, la rectification est soumise aux exigences et aux limites définies dans les dispositions applicables de la CBE, comme en particulier

• la règle 139 (correction d'erreurs contenues dans les pièces produites auprès de l'OEB),
• la règle 140 (rectification d'erreurs dans les décisions),
• l'article 14(2), deuxième phrase (correction de traductions),
• la règle 21 (rectification de la désignation d'un inventeur), et
• l'article 61 et les règles 14 à 18 (demandes de brevet déposées par une personne non habilitée).

19. Une correction ou une rectification en vertu de ces dispositions peut entraîner une mise à jour des entrées dans le Registre européen des brevets et le Bulletin européen des brevets ainsi que des publications de la demande ou du brevet. Cependant, elle ne modifiera pas de manière rétroactive le contenu du dossier (qui contiendra toujours l'ensemble des moyens invoqués par les parties et les communications et décisions émanant de l'OEB). Elle n'aboutira pas non plus au retrait ou à la suppression de publications antérieures.

20. Les rectifications, les modifications et les changements des données contenues dans les demandes internationales sont soumis au cadre juridique du PCT (articles 19 et 34 PCT, règles 66, 91, 26, 20.5, 20.5bis et 92bis PCT). C'est pourquoi, tout droit découlant du RRPD concernant la modification des données à caractère personnel contenues dans une demande internationale ne s'applique que sous réserve des restrictions et exigences définies par ledit cadre juridique.

c) Exercice du droit à l'effacement

21. Le droit à l'effacement ("droit à l'oubli") en vertu de l'article 20 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) l'effacement de données à caractère personnel, si l'un des motifs énumérés à l'article 20(1) RRPD s'applique (par ex. parce que les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, ou que celles-ci ont fait l'objet d'un traitement illicite ou qu'elles doivent être effacées pour respecter une autre obligation légale).

22. Le droit à l'effacement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans la CBE, qui prévaut sur le RRPD. En ce qui concerne les demandes de brevet et les brevets publiés, ainsi que les informations publiées dans le Bulletin européen des brevets, le Journal officiel et le Registre européen des brevets, l'OEB est tenu en vertu des articles 93, 98, 127 et 129 CBE de conserver ces informations et de les rendre accessibles au public pour une durée indéterminée. En ce qui concerne les éléments contenus dans les dossiers, l'OEB est tenu de conserver ce contenu pour la durée spécifiée à la règle 147(4) et (5) CBE.

23. Le droit à l'effacement est en outre soumis aux limitations et aux exigences énoncées ci-dessus dans le cadre du droit à la rectification (voir points 19 et 20) et ne s'applique donc que dans la mesure possible en vertu des dispositions de la CBE autorisant ce type de modification des données ou des documents et des bases de données qui les contiennent. La même règle s'applique par analogie aux données contenues dans les demandes internationales et les dossiers correspondants (voir également le point 20 concernant le droit à la rectification).

d) Exercice du droit à la limitation du traitement

24. Le droit à la limitation en vertu de l'article 21 RRPD confère à la personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement (à savoir du Président de l'OEB) la limitation du traitement de ses données à caractère personnel si l'un des motifs énumérés à l'article 21(1) RRPD s'applique (par ex. parce que l'exactitude des données à caractère personnel est contestée, le traitement est illégal ou les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires).

25. Le droit à la limitation du traitement est soumis aux restrictions et aux exigences définies dans la CBE, qui prévaut sur le RRDP. L'OEB est tenu d'accomplir ses tâches liées à la délivrance de brevets, telles que visées à l'article 4(3) CBE, conformément aux dispositions de la CBE et à la législation secondaire correspondante, et il n'est soumis qu'aux limitations et aux exigences qui y sont prévues. Ainsi, comme exposé ci-dessus dans le cadre du droit à la rectification, le droit à la limitation du traitement ne s'applique que dans la mesure possible en vertu des dispositions de la CBE autorisant ce type de modification des données ou des documents et bases de données qui les contiennent.

26. Lorsque l'OEB agit en tant qu'administration au titre du PCT (office récepteur ou administration internationale), il est tenu de traiter les demandes internationales conformément au cadre juridique du PCT et à toutes dispositions complémentaires de la CBE. C'est pourquoi le droit à la limitation du traitement (article 21 RRPD) ne s'applique que dans la mesure compatible avec les dispositions applicables du PCT et de la CBE.

e) Exercice du droit de s'opposer au traitement de certaines données à caractère personnel

27. Conformément à l'article 23(1) RRPD, les personnes concernées ont, en principe, le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant, en se fondant sur l'article 5a) RRPD. En pareil cas, le responsable du traitement (à savoir l'OEB) doit cesser de traiter les données à caractère personnel, à moins qu'il puisse être démontré qu'il existe des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.

28. Le droit de s'opposer au traitement est soumis aux limitations et aux exigences définies dans la CBE, qui prévaut sur le RRPD. L'OEB est tenu d'accomplir ses tâches liées à la délivrance de brevets, telles que visées à l'article 4(3) CBE, conformément aux dispositions de la CBE et à la législation secondaire correspondante et il n'est soumis qu'aux limitations et aux exigences qui y sont prévues. Comme mentionné ci-dessus, lorsque l'OEB agit en tant qu'administration au titre du PCT, il est tenu de traiter les demandes internationales conformément au cadre juridique du PCT et aux dispositions complémentaires de la CBE. La conformité avec ces dispositions de la CBE et du PCT constitue un motif légitime impérieux pour le traitement des données à caractère personnel, qui prévaut sur tout autre intérêt, liberté ou droit concurrent de la personne concernée.

f) Droit à la portabilité des données

29. En vertu de l'article 22 RRPD, les personnes concernées ont le droit de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies au responsable du traitement.

30. Ce droit s'applique uniquement aux données fournies pour lesquelles le traitement se fonde sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat avec cette dernière et où le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la procédure de délivrance n'étant généralement pas fondé sur le consentement⁶ ou sur un contrat, ce droit ne s'applique pas dans ce contexte.

D. Inspection publique

31. En vertu de l'article 128(4) CBE, les dossiers relatifs aux demandes de brevet européen publiées et aux brevets européens délivrés sont ouverts à l'inspection publique par des tiers par le biais du Registre européen des brevets accessible gratuitement sur le site Internet de l'OEB (voir article premier de la décision du Président de l'OEB en date du 20 février 2019, JO OEB 2019, A16).

32. Dans le cadre du PCT, l'inspection publique est possible via le PATENTSCOPE de l'OMPI et le Registre européen des brevets conformément aux dispositions applicables (article 30 PCT ; règles 94 et 48 PCT ; articles 150(2) et 128(4) CBE ; règle 144 CBE ; Édition spéciale n^o 3, JO OEB 2007, J.3. ; JO OEB 2019, A17).

33. Conformément à la règle 144 CBE et à la décision du Président de l'OEB en date du 12 juillet 2007 (Édition spéciale n^o 3, JO OEB 2007, J.3), les pièces suivantes relatives à la procédure de délivrance sont exclues de l'inspection publique :

• les projets de décisions et d'avis, ainsi que toute autre pièce qui sert à la préparation de décisions et d'avis et n'est pas communiquée aux parties (règle 144b) CBE) ; 
• les pièces concernant la désignation de l'inventeur s'il a renoncé au droit d'être désigné en tant que tel, en vertu de la règle 20(1) (règle 144c) CBE) ;
• toute autre pièce, ou partie de pièce, exclue de l'inspection publique par le Président de l'OEB au motif que sa consultation ne servirait pas à informer le public en ce qui concerne la demande de brevet européen ou le brevet européen en résultant, notamment

     – les certificats médicaux,

     – les pièces relatives à l'établissement de documents de priorité, aux procédures d'inspection publique ou aux renseignements tirés des dossiers, ainsi que les requêtes visant à exclure des pièces de l'inspection publique,

     – les requêtes en recherche accélérée ou en examen accéléré selon le programme "PACE",

     – les autres pièces pour lesquelles il est apparent ou prétendu que l'inspection porterait atteinte aux intérêts personnels ou économiques légitimes de personnes physiques ou morales et ne servirait pas à informer le public sur la demande ou le brevet en résultant.