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Chapitre IV – Significations

Overview

Règle 127155
Signification par des moyens de communication électronique

(1) La signification peut être faite par des moyens de communication électronique que détermine le Président de l'Office européen des brevets et dans les conditions qu'il arrête. 

(2)156 Lorsque la signification est faite par des moyens de communication électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte le dixième jour après sa transmission, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination. ou qu'elle ne soit parvenue à destination qu'à une date ultérieure ; En en cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'Office européen des brevets d'établir que la pièce électronique est parvenue à destination et ou d'établir, le cas échéant, la date à laquelle elle est parvenue à destination. Si l'Office européen des brevets établit que la pièce électronique est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai pour lequel la fiction de la réception de cette pièce constitue l'événement pertinent aux fins de la règle 131, paragraphe 2, est prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours.

155Modifiée par décision du Conseil d'administration CA/D 6/14 du 15.10.2014 (JO OEB 2015, A17) et entrée en vigueur le 01.04.2015.
Cf. communiqué de l'OEB du 30.03.2015 (JO OEB 2015, A36).
Cf. décision du Président de l'OEB du 11.03.2015 relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), décision du Président de l'OEB du 09.02.2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT (JO OEB 2024, A20) et décision du Président de l'OEB du 09.02.2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans le cadre des procédures relatives aux brevets européens à effet unitaire (JO OEB 2024, A19).

156Modifié par décision du Conseil d'administration CA/D 10/22 du 13.10.2022 (JO OEB 2022, A101) et entrée en vigueur le 01.11.2023.
Cf. communiqué de l'OEB du 25.11.2022 relatif aux modifications d'ordre juridique destinées à soutenir la transformation numérique dans la procédure de délivrance des brevets (JO OEB 2022, A114) et du 06.03.2023 concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE (JO OEB 2023, A29).

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  • CBE CBE 1973
    R. 127-