Article 20

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox dans les procédures au titre de la CBE et du PCT

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a), 119 et 128 et les règles 2, 127, 145 et 147 CBE, ainsi que les articles 27.7) et 49 et les règles 44, 80.6, 89bis.1 et 2, 94.2bis et 94.3 PCT, décide :

Article premier

Portée de MyEPO Portfolio

1. MyEPO Portfolio est un service en ligne sécurisé, basé sur Internet, à l'intention des parties aux procédures devant l'OEB. La connexion à MyEPO Portfolio permet d'accéder :

a) à la signification par voie électronique via la Mailbox ;

b) au dépôt électronique, tel que défini à l'article 3 ;

c) à l'inspection publique, telle que définie à l'article 4 ;

d) à un espace partagé, tel que défini à l'article 5 ;

e) à un espace mandataires, tel que défini à l'article 6 ;

f) à d'autres fonctionnalités, après une annonce correspondante.

2. L'utilisation de MyEPO Portfolio exige une authentification via des moyens autorisés par l'OEB.

3. La disponibilité de certaines fonctionnalités dans MyEPO Portfolio peut être limitée à certaines catégories d'utilisateurs.

Article 2

Signification par voie électronique

1. La signification par voie électronique visée à la règle 127 CBE se fait en transmettant un message électronique à une Mailbox activée.

2. Les documents parviennent à destination au sens de la règle 127(2) CBE à la date à laquelle le document a été rendu accessible dans la Mailbox correspondante.

3. La signification par voie électronique dans les procédures au titre du PCT est régie par les dispositions du PCT.

4. Les mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE, mais qui sont autorisés à assurer une représentation devant l'OEB durant la phase internationale des procédures selon le PCT peuvent s'inscrire à la signification par voie électronique via la Mailbox afin de recevoir des notifications de l'OEB agissant en qualité d'ISA, de SISA ou d'IPEA dans la phase internationale.

5. En cas de signification par voie électronique, aucune copie papier n'est signifiée parallèlement.

6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent par analogie à la transmission, par voie électronique, des communications et des notifications qui ne font pas l'objet d'une signification.

Article 3

Dépôt électronique

1. Les utilisateurs peuvent répondre à une notification de l'OEB et déposer des requêtes ou des communications, ainsi que des documents d'accompagnement, pour autant qu'une telle réponse, requête ou communication (ci-après regroupées sous la dénomination "documents") :

a) soit prévue dans MyEPO Portfolio, et

b) figure dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme adaptée.

2. Sans préjudice des dispositions régissant le dépôt de listages de séquences,1 les documents d'accompagnement doivent être déposés au format PDF ou TIFF. D'autres formats pourront être autorisés après une annonce correspondante dans le Journal officiel de l'OEB. Les documents au format PDF ou TIFF, autres que ceux déposés en tant que moyen de preuve doivent satisfaire à la définition de ces formats prévue à la septième partie et à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT.2

3. Tout document déposé conformément au paragraphe 1 requiert une signature alphanumérique. D'autres types de signature pourront être pris en charge après une annonce correspondante dans le Journal officiel de l'OEB.

4. Tout document déposé conformément au paragraphe 1 est reproduit sous forme de document électronique généré automatiquement pendant la session de transmission. Ce document généré, ainsi que les éventuels documents d'accompagnement, sont versés au dossier et sont ouverts à l'inspection publique conformément à l'article 128 CBE.

5. Tout document dont le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1 est réputé ne pas avoir été reçu.

6. La réception de tout document déposé via MyEPO Portfolio est confirmée électroniquement par l'OEB lorsque la transmission a été effectuée. L'accusé de réception est fourni avec une signature numérique de l'OEB émise pendant la session de transmission.

7. À moins que la présente décision en dispose autrement, la décision du Président de l'OEB relative au dépôt électronique de documents s'applique par analogie à tout dépôt effectué conformément au paragraphe 1.3

Article 4

Inspection publique des dossiers de demandes de brevet et de brevets

1. Les documents versés au dossier électronique de demandes de brevet européen et de brevets européens délivrés ainsi que ceux versés au dossier de demandes PCT pour lesquelles l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu sont ouverts à l'inspection publique par le biais de MyEPO Portfolio, en application de l'article 128(4) CBE.

2. L'inspection publique de dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées est réservée au mandataire agréé européen ou à l'avocat désigné, en application de l'article 128(1) CBE, et aux demandeurs qui n'ont pas encore désigné de mandataire agréé ou d'avocat.

Article 5

Espace partagé

1. Les utilisateurs et l'OEB peuvent charger des documents dans l'Espace partagé, où ils peuvent les éditer conjointement en temps réel.

2. Les documents visés au paragraphe 1 ne sont chargés ou édités qu'à des fins de consultation. Ils ne seront pas considérés comme ayant été déposés auprès de l'OEB ou signifiés par l'OEB.

Article 6

Espace mandataires

Les utilisateurs peuvent gérer les inscriptions dans les registres de mandataires via l'Espace Mandataires pour autant que la fonctionnalité correspondante :

a) soit prévue dans MyEPO Portfolio, et

b) figure dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB ou sous une autre forme adaptée.

Article 7

Annulation de décisions antérieures

À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 octobre 2023, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio et à la signification par voie électronique via la Mailbox (JO OEB 2023, A89) cesse de produire ses effets.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2024.

Fait à Munich, le 9 février 2024

António CAMPINOS

Président