Article 96

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2021, relative au dépôt de listages de séquences

Le Président de l'Office européen des brevets (OEB), vu l'article 10(2) CBE, les règles 2, 30(1), 68(2), 73(2) et 163(3) CBE ainsi que la règle 13ter PCT, décide :

Article premier

Dépôt de listages de séquences pour des demandes de brevet européen

(1) Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande de brevet européen, la description doit contenir un listage des séquences au format XML établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI.

(2) Un listage de séquences produit à la date de dépôt de la demande de brevet européen est publié comme élément de la description avec les pièces de la demande (règle 68(1) CBE) et le fascicule du brevet (règle 73 CBE).

(3) Les listages de séquences ne peuvent être déposés qu'au moyen des services de dépôt en ligne et de dépôt en ligne 2.0 de l'OEB, ou sur un support électronique de données autorisé.1

(4) Si un listage de séquences est également déposé dans un autre format accepté pour le dépôt de documents, seul le listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI est pris en considération pour la recherche concernant la demande.

(5) Si la norme ST.26 de l'OMPI est révisée, le Président fixe la date à partir de laquelle la version révisée de la norme s'applique aux demandes, et procède à la publication, au Journal officiel, des informations correspondantes et des dispositions transitoires éventuelles concernant la fourniture, à compter de cette date, de listages de séquences qui se rapportent à des demandes déposées avant cette date.

Article 2

Listages de séquences déposés ultérieurement

(1) Si, à la date de dépôt de la demande de brevet européen, le demandeur ne produit pas un listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI, l'OEB invite le demandeur à déposer ce listage de séquences et à acquitter la taxe pour remise tardive dans un délai non prorogeable de deux mois à compter de cette invitation (règle 30(3) CBE).

(2) Tout listage de séquences déposé après la date de dépôt de la demande de brevet européen doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle il ne contient pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

(3) Les articles 1(3) et 1(5) de la présente décision s'appliquent aux listages de séquences déposés ultérieurement.

Article 3

Fichiers illisibles, incomplets ou infectés

(1) Si le fichier contenant le listage de séquences est illisible ou incomplet, la partie du listage qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été déposée.

(2) Si le fichier contenant le listage de séquences est infecté par un virus informatique ou s'il contient d'autres logiciels nuisibles, le fichier est réputé illisible. L'OEB n'est pas tenu d'ouvrir ni de traiter de tels fichiers.

(3) Si le fichier contenant le listage de séquences présente, lors du dépôt, des défauts au sens du paragraphe 1 ou 2, le demandeur en est immédiatement avisé. L'article 2 de la présente décision est applicable par analogie.

Article 4

Fourniture de listages de séquences à l'OEB agissant en qualité d'administration internationale au titre du PCT

Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande internationale de brevet, mais qu'un listage des séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI n'est pas mis à la disposition de l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, le déposant est invité à lui fournir un tel listage des séquences au titre de la règle 13ter.1.a) PCT, et à payer la taxe pour remise tardive prévue à la règle 13ter.1.c) PCT, dans un délai non prorogeable d'un mois à compter de la date de l'invitation.

Article 5

Dépôt de listages de séquences auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

Lorsqu'un demandeur est invité, au titre de la règle 163(3) CBE, à déposer un listage de séquences établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI, les articles 1(3), 1(4), 1(5), 2 et 3 de la présente décision sont applicables par analogie.

Article 6

Entrée en vigueur

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2022 et s'applique à toutes les demandes de brevet européen ainsi qu'à toutes les demandes internationales de brevet déposées à partir de cette date.

(2) À compter du 1^er juillet 2022, la décision du Président de l'OEB, en date du 28 avril 2011, relative au dépôt de listages de séquences (JO OEB 2011, 372) ne s'applique qu'aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales de brevet dont la date de dépôt est antérieure au 1^er juillet 2022.

Fait à Munich, le 9 décembre 2021

António CAMPINOS

Président