Chapitre V – Fascicule du brevet européen
Règle 73110
Contenu et forme du fascicule
(1) Le fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins. Il mentionne également le délai pendant lequel le brevet européen peut faire l'objet d'une opposition.
(2) Le Président de l'Office européen des brevets détermine la forme sous laquelle le fascicule est publié ainsi que les indications qui doivent y figurer.
(3) Les États contractants désignés sont indiqués dans le fascicule.
110Cf. décisions de la Présidente de l'OEB du 12.07.2007 relative à la forme de la publication de demandes de brevet européen, de rapports de recherche européenne et de fascicules de brevet européen (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.3) et relative à la liste des références citées par le demandeur dans les demandes et les fascicules de brevet européen (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, D.4).