Quatrième partie – Procédure jusqu'à la délivrance
L'Office européen des brevets établit et publie, conformément au règlement d'exécution, un rapport de recherche européenne relatif à la demande de brevet européen sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et des dessins existants.
90Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29.11.2000.
91Cf. communiqué de l'OEB relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" (JO OEB 2015, A93) et communiqué de l'OEB relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).