Chapitre III – L'Office européen des brevets
Article 2019
Division juridique
(1) La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci.
(2) Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste.
19Cf. décisions du Président de l'OEB du 21.11.2013 relative à la compétence de la division juridique (JO OEB, 2013, 600) et visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique (JO OEB 2013, 601).