Chapitre II – Procédure de limitation ou de révocation
La division d'examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l'article 105bis. L'article 18, paragraphe 2, est applicable.
La division d'examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen présentées conformément à l'article 105bis. L'article 18, paragraphe 2, est applicable.