Chapitre III – Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits
Règle 2437
Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence
Une licence sur une demande de brevet européen est inscrite :
a) en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent ;
b) en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite au Registre européen des brevets.
37Cf. décision du Président de l'OEB (JO OEB 2013, 600).
Cf. décisions du Président de l'OEB du 09.02.2024 (JO OEB 2024, A17 et JO OEB 2024, A18) et communiqué de l'OEB du 09.02.2024 (JO OEB 2024, A22).