Article 4³
Organisation européenne des brevets

(1) Il est institué par la présente convention une Organisation européenne des brevets, ci-après dénommée l'Organisation. Elle est dotée de l'autonomie administrative et financière. 

(2) Les organes de l'Organisation sont : 

a) l'Office européen des brevets ; 

b) le Conseil d'administration. 

(3) L'Organisation a pour tâche de délivrer des brevets européens. Cette tâche est exécutée par l'Office européen des brevets sous le contrôle du Conseil d'administration.