Chapitre I – Procédure d'opposition
Le nouveau fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, paragraphes 2 et règle 73, paragraphes 3, et la règle 74 sont applicables.
Le nouveau fascicule du brevet européen comprend la description, les revendications et les dessins tels que modifiés. La règle 73, paragraphes 2 et règle 73, paragraphes 3, et la règle 74 sont applicables.