Règle 7bis⁶
Réduction des taxes

(1) Lorsqu'une personne visée à l'article 14, paragraphe 4, dépose une demande de brevet européen ou présente une requête en examen dans une langue autorisée dans cette disposition, la taxe de dépôt ou la taxe d'examen est réduite conformément au règlement relatif aux taxes.

(2) Peuvent bénéficier de la réduction de taxes visée au paragraphe 1 :

a) les microentreprises ;

b) les petites et moyennes entreprises ;

c) les personnes physiques ;

d) les organisations sans but lucratif, les universités ou les organismes de recherche publics.

(3) Lorsqu'une microentreprise, une personne physique, une organisation sans but lucratif, une université ou un organisme de recherche public dépose une demande de brevet européen ou, dans le cas d'une demande internationale, effectue les actes énumérés à la règle 159, les taxes suivantes sont réduites conformément au règlement relatif aux taxes :

a) la taxe de dépôt ;

b) la taxe due pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire ;

c) la taxe d'examen et, de surcroît, la taxe de recherche internationale acquittée antérieurement lorsque l'Office européen des brevets a agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ;

d) la taxe de désignation ;

e) la taxe de délivrance du brevet ;

f) les taxes annuelles pour la demande de brevet européen.

(4) Le droit à la réduction de taxes visée au paragraphe 3 n'est pas ouvert lorsque la même personne a déposé plus de quatre demandes de brevet européen ou demandes euro-PCT au cours d'une période de cinq ans précédant

– la date de dépôt de la demande de brevet européen concernée ou

– la date d'entrée dans la phase européenne de la demande euro-PCT concernée.

La date pertinente pour les précédentes demandes est la date de dépôt dans le cas d'une demande de brevet européen ou la date d'entrée dans la phase européenne dans le cas d'une demande euro-PCT.

(5) En cas de pluralité de personnes déposant une demande de brevet européen ou une demande euro-PCT, le droit à la réduction de taxes visée au paragraphe 1 ou au paragraphe 3 n'est ouvert que si chaque demandeur remplit les critères applicables à cet effet.

(6) Les critères ouvrant droit à réduction de taxes tels que prévus aux paragraphes 1 à paragraphes 3 doivent être remplis à la date du paiement de la taxe concernée.