Article 5⁵
Statut juridique

(1) L'Organisation a la personnalité juridique. 

(2) Dans chacun des États contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. 

(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.