Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu l'article 7, paragraphe 2 REV de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (ci-après dénommé "l'acte de révision"),

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

Conformément à l'article 7, paragraphe 1 REV, deuxième phrase de l'acte de révision, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent aux dispositions modifiées et aux nouvelles dispositions de la Convention sur le brevet européen mentionnées ci-après :

1. Les articles 14(3) à articles 14(6), article 51, article 52, article 53, article 54(3) et article 54(4), article 61, article 67, article 68, article 69 et le protocole interprétatif de l'article 69, ainsi que les articles 70, 86, 88, 90, 92, 93, 94, 97, 98, 106, 108, 110, 115, 117, 119, 120, 123, 124, 127, 128, 129, articles 133, 135, 137 et 141 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, l'article 54(4) CBE 1973 du texte de la convention en vigueur avant cette date continue de s'appliquer à ces demandes et brevets.

2. Les articles 65, article 99, article 101, article 103, article 104, article 105, article 105bis à article 105quater, et article 138 sont applicables aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur ainsi qu'aux brevets européens délivrés pour des demandes de brevet européen pendantes à cette date.

3. L'article 54(5) est applicable aux demandes de brevet européen pendantes à la date de son entrée en vigueur, dans la mesure où la décision de délivrance du brevet n'a pas encore été prise.

4. L'article 112bis est applicable aux décisions des chambres de recours prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

5. Les articles 121 et 122 sont applicables aux demandes de brevet européen pendantes ainsi qu'aux brevets européens déjà délivrés à la date de leur entrée en vigueur, dans la mesure où les délais pour présenter la requête en poursuite de la procédure ou la requête en restitutio in integrum n'ont pas encore expiré à cette date.

6. Les articles 150 à 153 sont applicables aux demandes internationales pendantes à la date de leur entrée en vigueur. Toutefois, les articles 154(3) CBE 1973 et articles 155(3) CBE 1973 du texte de la convention en vigueur avant cette date continuent de s'appliquer à ces demandes.

Article 2

La présente décision prend effet à la date d'entrée en vigueur du texte révisé de la convention conformément à l'article 8 REV de l'acte de révision.

Fait à Munich, le 28 juin 2001

Par le Conseil d'administration

Le Président

Roland GROSSENBACHER