Règle 89¹²⁵
Intervention du contrefacteur présumé

(1) La déclaration d'intervention doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des actions visées à l'article 105 a été introduite.

(2) La déclaration d'intervention doit être présentée par écrit et motivée ; les règles 76 et règle 77 sont applicables. La déclaration d'intervention n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe d'opposition.